Le sens de la marche

L'AdCF fêtera la semaine prochaine à Lille ses 25 ans lors de la convention nationale de l'intercommunalité (la 25e). Ils étaient partis avec 40 districts que Marc CENSI avait réunis à Rodez en 1989. 25 ans plus tard, que de chemin parcouru... les recompositions territoriales sont profondes, les pouvoirs locaux considérablement remodelés.

Pour comprendre les vrais enjeux de la réforme ferroviaire (en 3 minutes)

Il aura fallu attendre une grève pour que l'on parle, sur les grandes ondes (TV, radios), de la réforme ferroviaire... Le projet de loi de cette réforme a pourtant été déposé le 16 octobre 2013 à l’Assemblée nationale. Et (pour l'instant) le traitement médiatique de ce sujet majeur est pour le moins affligeant. Le citoyen-électeur-contribuable sait-il que l'opérateur SNCF Mobilité aura la mainmise sur les gares alors qu'elle font partie du patrimoine de la Nation? Le bon sens et le respect du droit de la concurrence imposeraient que ce soit SNCF Réseau qui en assure le contrôle (l'actuel RFF), et pas l'opérateur SNCF mobilité.

Une décennie après la régionalisation des TER, quelle place est véritablement accordée aux collectivités locales dans le système ferroviaire ? Pour les associations de collectivités, un des enjeux majeurs serait justement de réintégrer les gares dans le patrimoine de la Nation. C'est ce qu'expliquait en décembre 2013 David Herrgott, chargé d’études secteur ferroviaire au Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) dans ce limpide article paru dans le mensuel de l'AdCF, Intercommunalités (cf. pages 2 et 3).

Verbatim

"Le projet de loi confie à SNCF Mobilités la gestion des gares et des infrastructures de services qui, selon l’avis de l’Autorité de la concurrence du 4 octobre 2013, revêtent toutes les caractéristiques d’une infrastructure essentielle dont l’accès doit être garanti de façon non discriminatoire et transparente pour les entreprises ferroviaires et également à l’échelle des pôles urbains, au regard de la diversification des activités de l’opérateur historique sur le marché de l’intermodalité. Le transfert au GIU de Gares  &  Connexions, filiale de la SNCF, permettrait notamment de garantir la neutralité concurrentielle des infrastructures ferroviaires et des services, ou encore d’unifier le patrimoine et le foncier du (futur) groupe public ferroviaire industriel et intégré (GPFII). La gouvernance des gares n’est également pas remise en question par le projet de loi, alors même que le "décret gares" ne satisfait ni les autorités organisatrices de transport urbain, ni les Régions".

> Retrouver l'article en intégralité :  http://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/184-131204-V2.pdf

> Retrouver le dossier législatif sur le site Internet de l'Assemblée nationale

Nouveau projet de loi de décentralisation : les Propositions de l’AdCF avant la transmission du texte en Conseil d'Etat

Le conseil d’administration et le conseil d’orientation de l’AdCF se réuniront le 14 mai autour d’un ordre du jour chargé. L’analyse des récentes élections locales (nouveaux exécutifs communautaires, influence du scrutin direct « fléché »…), la réduction programmée des dotations de l’Etat à hauteur de 11 milliards d’ici 2017 et nouvelles orientations de réforme de l’organisation territoriale française constitueront les principaux thèmes d’échanges. Les instances nationales de l’AdCF analyseront dans le détail les différentes dispositions du projet de loi (transmis au Conseil d’Etat) à l’aune des propositions de l’association remises au gouvernement au mois de mars).

Voir le document de l'AdCF

Avenir des maisons de l’emploi : les associations de collectivités locales plaident pour une année de transition en 2014

Des élus de l’AdCF, de l’AMGVF et du réseau de l’Alliance Villes Emploi (AVE) ont pris part à une réunion de concertation jeudi 5 décembre à la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) pour évoquer la consolidation des missions et des financements des Maisons de l’emploi, suite à la coupe brutale des crédits d’Etat programmée par le projet de loi de Finances pour 2014.

> En savoir plus sur le site de l'AdCF

Projet de loi de réforme ferroviaire : l’autorité de la concurrence souhaite que les gares soient transférées au futur gestionnaire des infrastructures.

Dans son avis transmis au gouvernement le 4 octobre 2013 sur le projet de réforme ferroviaire, l'Autorité de la concurrence juge insuffisante l'indépendance du futur gestionnaire des infrastructures, SNCF Réseau, vis-à-vis de l'opérateur historique SNCF. L’autorité administrative indépendante regrette que le périmètre de compétence de SNCF Réseau se limite au réseau ferré national et recommande que les gares et les infrastructures de services lui soient également transférées.

Les commentaires de l'AdCF : 

"Alors que les réseaux de transports collectifs urbains connaissent une modernisation accélérée, leur interconnexion avec les réseaux inter-urbains et notamment les TER sera l’une des clefs décisives des politiques de déplacements de demain. La question de la gestion des gares et des pôles d’échanges, dont le développement est programmé avec les nombreux projets en cours de lignes de transports collectifs en site propre, est un enjeu majeur pour les collectivités locales : pour la programmation des pôles d’échanges multimodaux, qui relève directement des compétences des autorités organisatrices de transport (PDU) ou l’action foncière aux abords des gares (libération de terrains à bâtir, mutabilité des fonctions urbaines ou préservation de la vocation logistique).

A l’instar du GART et de la FNAU, l’AdCF a plaidé pour des contrats de gares permettant de définir la responsabilité des acteurs sur le principe du « qui paie, décide ». Il convient à ce titre de distinguer les prérogatives de gestion de la gare de celles qui portent sur l’aménagement de son environnement urbain.

Dans le but de parvenir à une nouvelle gouvernance de ces infrastructures majeures pour l’organisation des politiques intermodales, le GART, l’AdCF et l’ARF avaient demandé en 2012 au Gouvernement de réécrire le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire afin que les collectivités locales (régions et agglomérations en tête) soient étroitement associées à cette gouvernance. 
Pour avoir demandé que soit mis en chantier le plus rapidement possible la réalisation des schémas régionaux d’intermodalité dont les gares seront des pièces maîtresse, l’AdCF estime que celles-ci doivent être réintégrées dans le patrimoine de la Nation à l’occasion de l’examen parlementaire du projet de loi de réforme ferroviaire." 


> Retrouver l'article de l'AdCF

Les futurs agendas d’accessibilité programmée en débat : délais, sanctions, dérogations

La concertation nationale relative à la préparation d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour 2015 a fait l’objet de débats intenses entre les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les associations de collectivités locales, les fédérations professionnelles et les opérateurs de transport. Celle-ci s’achèvera le 7 janvier prochain. Seront définis à l’été 2014 dans une ordonnance un calendrier pour ces Ad’AP, un régime de sanctions financières en cas de leur non respect mais aussi une extension des dérogations à la mise en accessibilité.

En savoir plus en retrouvant l'article sur le site de l'AdCF

Intercommunalité 2014-2020 : mode d'emploi

Un document de présentation "Grand public" de l'intercommunalité réalisé par l'AdCF en vue des élections locales de mars 2014 : A télécharger ici et pour diffuser très largement > http://www.adcf.org/files/131220-Intercommunalite-mode-d-emploi-web.pdf

PLU intercommunal : le président du syndicat des nouveaux urbanistes appelle à revenir à la version du projet de loi ALUR votée par les députés

Le président du Syndicat des Nouveaux urbanistes (SNU), Dominique Musslin, était auditionné ce mercredi 4 décembre 2013 par Audrey Linkenheld, députée du Nord et rapporteure du projet de loi ALUR pour la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale dans le cadre de son examen en deuxième lecture. A cette occasion, il a défendu la généralisation du PLU intercommunal, comme l'avait fait le CNJU lors de son audition en juillet dernier par la rapporteure. 

Appelant à revenir à la version de l'article 63 projet de loi portant sur le PLU intercommunal, adopté en juillet dernier par les députés, le président du Syndicat des Nouveaux urbanistes a mis en cause "la minorité de blocage au transfert de la compétence d’élaboration du PLU à l’intercommunalité" votée par les sénateurs au mois d'octobre.  Accordé à un quart des communes représentant 10 % de la population, ce droit de veto "ne semble pas conforme à la « réalité du terrain ». C’est aussi un recul par rapport au droit positif puisqu’à ce jour, le transfert de la compétence est possible à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population (ou l’inverse)", a rappelé à juste titre Dominique Musslin, urbaniste ayant dirigé plusieurs agences d'urbanisme parapubliques. Il a également livré à la députée Audrey Linkenheld sa vision de l'organisation de la profession d'urbaniste. 

> Pour en savoir plus, retrouver le compte rendu sur le site Internet du SNU

Dossier spécial "24e convention de l'AdCF"

La 24e convention nationale de l’AdCF, organisée les 2, 3, 4 octobre 2013, intervenait à un moment charnière pour l’intercommunalité : elle a permis de dresser à la fois un bilan complet de la phase d’achèvement et de recomposition de la carte intercommunale, des renégociations statutaires entre communes intervenues jusqu’à l'été 2013 (répartition des sièges au sein des assemblées communautaires) tout en préparant le grand tournant que va constituer, en mars 2014, la première élection directe des conseillers communautaires. La préparation de cette échéance et ce rendez-vous sans précédent de l’intercommunalité avec les citoyens était l’un des principaux thèmes des débats des 3 et 4 octobre.

> Retrouver le dossier sur le site de l'AdCF

Projet de loi pour l'accès au logement un urbanisme rénové (ALUR) : le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale

Le projet de loi sur le logement, présenté par la ministre Cécile Duflot, a été voté jeudi 25 juillet 2013 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, avant d'être débattu en séance à compter du 10 septembre, selon une source parlementaire.



En matière de logement, le projet entend apporter une réponse aux difficultés à se loger rencontrées par un nombre croissant de ménages, et comprend dans ce but de nombreuses dispositions visant à fluidifier les parcours résidentiels dans un logement de qualité.

Le volet urbanisme vise de son côté « à accroître l’effort de construction de logements, tout en freinant l’artificialisation des sols et en luttant contre l’étalement urbain ».
 Pour ce faire, le gouvernement souhaite moderniser les documents de planification et d’urbanisme, mieux les articuler entre eux pour qu’ils répondent aux enjeux de lutte contre l’étalement urbain et permettent un réel développement d’une offre de logements dans un cadre « redensifié ».



Pour comprendre les enjeux de ces réformes et dispositions législatives, nous recommandons vivement la lecture du rapport fait au nom de la commission des affaires économiques par les députés Daniel GOLDBERG et Audrey LINKENHELD. Ce document, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juillet 2013 retranscrit l'ensemble des débats de la commission des affaires économiques et mentionne les amendements déposés et défendus par les députés.

> Pour en savoir plus, retrouver le rapport sur le site Internet de l'Assemblée nationale

> Voir également les deux comptes rendus des auditions respectives de l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) et du Collectif National des Jeunes Urbanistes (CNJU) par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale : 

• Le CNJU auditionné à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi ALUR

 

• Urbanisme et logement : Daniel Delaveau et Corinne Casanova auditionnés par les députés sur le projet de loi ALUR

Références : Rapport sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179), N° 1329 tome I

Le CNJU auditionné à l'Assemblée nationale sur le projet de loi ALUR

L'examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) porté par Cécile Duflot débute à partir de demain, mardi 23 juillet, à l'Assemblée nationale. Le Collectif National des Jeunes Urbanistes (CNJU) a été auditionné le 9 juillet sur le projet de loi ALUR par Audrey Linkenheld, députée du Nord, rapporteure du texte pour la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le CNJU a plaidé à cette occasion pour une véritable organisation de la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme en défendant la généralisation du PLU intercommunal dont le corollaire est la mobilisation des compétences professionnelles des urbanistes.

> Lire la compte rendu de cette audition sur le site Internet du CNJU et retrouvez les positions du CNJU transmises députés

Projet de loi décentralisation n°1 : des avancées importantes confirmées par les députés

L'examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles par les députés en séance publique s'est terminé tard cette nuit. Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 23 juillet 2013.

Le projet de loi amendé par les députés (sur la base du texte adopté par le sénat le 6 juin dernier) contient d'importantes avancées, notamment pour :

• l'institution des trois métropoles à statut particulier de Paris, Lyon, Aix-Marseille ; 
• la couverture intégrale du territoire national en intercommunalités à fiscalité propre, en mettant fin à la dérogation de la loi RCT de 2010 concernant la Ville de Paris et des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne) ; 
• l'affirmation de métropoles de droit commun dans les autres capitales régionales et aires urbaines de plus de 650 000 habitants ;
• l'élection en 2020 d'une partie des futurs conseillers métropolitains au suffrage universel direct dans le cadre d'un scrutin métropolitain spécifique (l'élection directe des conseillers communautaires et métropolitains en mars 2014 par les citoyens ayant lieu dans le cadre du scrutin municipal par "fléchage" sur le même bulletin de vote). 
• la création d'un Haut conseil des territoires ;
• le renforcement de l'intégration communautaire en permettant aux communautés de communes d'exercer désormais 3 compétences optionnelles au lieu d'une seule et de simplifier le mode de définition de l'intérêt communautaire ;
• l'intégration, dès ce premier opus législatif, de la disposition prévoyant l'élaboration dans chaque région d'un schéma régional de l'intermodalité élaboré en concertation avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport ;  
• et, last but not least, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant de surface, réforme majeure pour les politiques locales de déplacements qui avait été votée à l'unanimité le 6 juin dernier par le sénateurs lors de la première lecture du texte par la Haute assemblée.  

> Voici le texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 19 juillet 2013 mis en ligne sur son site Internet : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1216-p.pdf

Les jeunes urbanistes de France (CNJU) seront auditionnés par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le projet de loi Duflot (ALUR)

Les positions de l’AdCF sur la gouvernance du Grand Paris

Le président de l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), Daniel Delaveau, et Estelle Grelier, vice-présidente de l’AdCF, ont été auditionnés par le rapporteur Olivier Dussopt le mardi 25 juin 2013, dans le cadre d’une audition commune avec les représentants de l’ACUF et de l’AMGVF consacrée au projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Une audition au cours de laquelle l’AdCF a exprimé son souhait de voir l’Assemblée nationale réintroduire des dispositions pour achever la carte de l’intercommunalité en Ile-de-France, réintégrer dès le premier texte la création du Haut conseil des territoires, donner davantage de cohérence aux missions de « chefs de file » en rationalisant le nombre de schémas régionaux, renforcer les avancées institutionnelles attendues du nouveau statut prévu pour les métropoles. 
Voici les positions de l’AdCF sur la gouvernance du Grand Paris extraites de la note adressée aux députés avant le débat du projet de loi en commission des lois à partir du 1er juillet 2013 : http://www.adcf.org/files/Reaction-AdCF-PJL-MAP-et-metropole-26062013.pdf

Les positions de l’AdCF sur l’Ile-de-France et le Grand Paris


Depuis 2009, l’AdCF a appelé à l’achèvement de la carte de l’intercommunalité en Ile-de-France, y compris en première couronne, en plaidant pour la constitution de communautés « consistantes » et ambitieuses dans leur périmètre (cf. sa prise de position de mars 2009). 

L’AdCF proposait également que ces intercommunalités se confédèrent, avec la Ville de Paris, à l’échelle de l’unité urbaine au sens INSEE (c’est-à-dire les plus de 400 communes qui forment la « zone dense » agglomérée) à travers un outil de coordination de type syndicat mixte pour porter l’expression du « Grand Paris » et dialoguer avec les différentes autorités régionales (conseil régional, préfecture de région, agences, STIF, SGP…) ou départementales.

L’AdCF a constaté que de considérables progrès ont été déjà apportés ces dernières années à la carte intercommunale francilienne tant en termes de couverture que de rationalisation (fusions, création de GPSO et d’Est Ensemble…). Les ambitions initiales du projet de loi méritaient ainsi d’être soutenues pour aller plus loin et doter notre région capitale d’une organisation territoriale plus efficace et plus solidaire. L’AdCF a officiellement déploré, par voie de communiqué de presse, la suppression par le Sénat de toutes les dispositions relatives à l’Ile-de-France. Elle souhaite que de nouvelles perspectives soient tracées par l’Assemblée nationale, en reprenant l’esprit du projet initial mais tout en apportant certains amendements.


REINTEGRER LE PRINCIPE DE L’ACHEVEMENT DE LA CARTE INTERCOMMUNALE DANS LES DEPARTEMENTS DE PREMIERE COURONNE

L’AdCF a souscrit à l’objectif de constituer des intercommunalités de périmètres ambitieux en première couronne (92, 93, 94) soit à travers le seuil de 300 000 habitants et/ou un nombre minimal de communes réunies (à définir mais a minima de 5 ou 6). Pour atteindre cet objectif, la réalisation d’un schéma inter-départemental, tel que proposé par la commission des lois du Sénat, au sein d’une commission réunissant des délégués des 3 CDCI concernées, est une bonne idée à réintroduire. La création d’une commission régionale, telle que l’envisageait le projet initial du gouvernement, était manifestement trop complexe (près de 350 membres selon les calculs AdCF).

Il est proposé de laisser les départements de deuxième couronne renouveler leurs SDCI en 2015 dans le cadre du droit commun, tel que la loi RCT du 16 décembre 2010 le prévoit déjà.

CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND PARIS

L’AdCF déplore la suppression par le Sénat des dispositions prévues pour organiser un établissement public du Grand Paris. Dans le prolongement des travaux conduits au sein du syndicat mixte Paris métropole, une opportunité existe pour faire progresser la gouvernance du Grand Paris en l’appuyant sur des intercommunalités fortes et un outil de coordination avec la ville de Paris. L’AdCF plaide par conséquent pour la réintroduction du principe de création de cet établissement public, le cas échéant par transformation de l’actuel syndicat mixte Paris métropole.
L’AdCF souhaite au demeurant que soient mieux clarifiées les responsabilités respectives des futures intercommunalités et de l’établissement public. 

Elle plaide pour :
- des intercommunalités dotées de véritables compétences opérationnelles en matière d’aménagement et d’urbanisme (action foncière, rénovation urbaine, etc.), de logement, de développement et de gestion des mobilités de proximité ;

- un établissement public métropolitain, de type « pôle métropolitain » (syndicat mixte), fédérant ses membres autour d’une stratégie partagée et de missions de coordination.

L’établissement public doit aider à « territorialiser » les stratégies régionales (SDRIF, PDU-IF, SRCAE…), organiser la répartition des efforts entre ses membres (cf. logement) mais ne doit pas devenir une nouvelle institution de gestion intercalée entre la région, les conseils généraux et les intercommunalités.

L’AdCF a ainsi plaidé pour que soit mieux précisée l’articulation de la compétence logement des futures intercommunalités par rapport à celle qu’il était envisagé par le gouvernement de confier à l’établissement public de la métropole. En prévoyant la réalisation s’un schéma régional du logement, mais aussi d’un schéma métropolitain tout en préservant les PLH des communautés, le projet de loi initial était marqué d’une certaine complexité.
L’urgence de la question du logement en Ile-de-France milite pour un dispositif plus réactif, capable de s’appuyer sur les intercommunalités existantes et celles susceptibles de se constituer dès 2016.

L’AdCF considère qu’il sera plus efficace de confier à ces intercommunalités et à la Ville de Paris les compétences opérationnelles liées à la délégation des aides à la pierre sur le fondement de leurs PLH (dont le préfet valide l’ambition après avis du comité régional de l’habitat). La constitution de grandes intercommunalités dans l’unité urbaine de l’Ile-de-France perdrait une partie de son intérêt si ne leur était pas pleinement confiée la politique de l’habitat, en lien avec leurs compétences d’aménagement de l’espace et d’urbanisme (PLU ou schéma de secteur), et de développement économique.

Un rôle devrait leur être également confié en matière d’organisation des mobilités urbaines de proximité, à travers les plans locaux de déplacement (PLD) chargés de décliner le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France (PDUIF). L’AdCF souhaite que le STIF s’appuie davantage sur des autorités organisatrices de proximité (AOP) pour organiser les déplacements de courte distance (desserte fine des zones d’activité, transport à la demande) et les modes actifs (mise en accessibilité, aménagement des continuités piétonnes et cyclables).

Le rôle de l’établissement public métropolitain en matière de logement doit être pour l’essentiel un rôle de coordination et d’appui de ses membres dans leur effort de territorialisation au niveau des communes des objectifs quantitatifs fixés dans un schéma (ou plan régional) déclinant les objectifs du SRIF.
Ce schéma régional, élaboré par la région en lien avec le préfet de région (qui est l’autorité délégante des aides à la pierre et garante du DALO), pourrait comprendre obligatoirement un volet métropolitain co-produit avec l’établissement public. Une telle option réduira la superposition de documents de planification, la lourdeur des procédures et les risques contentieux.

De même, l’AdCF considère que les intercommunalités de plus de 50 000 habitants ayant l’obligation de réaliser un plan climat énergie territorial à leur échelle, il n’est pas souhaitable de prévoir un Plan climat métropolitain superposé (comme le prévoyait le projet de loi initial). Il pourrait en revanche être utile de lui confier un rôle de coordination des PCET, de soutien à leur mise en oeuvre (à travers la constitution d’outils de maîtrise d’oeuvre ou d’ouvrage mutualisés de type sociétés publiques locales) et de contribution au volet métropolitain du schéma régional climat, air, énergie (SRCAE).

L’établissement public métropolitain aura également un rôle essentiel à jouer en matière de réflexion prospective et d’animation économique pour incarner la dynamique du Grand Paris. A cet égard, la constitution d’un conseil de développement (préfigurée par le comité des partenaires de Paris métropole) était une bonne disposition prévue par le projet de loi.

Selon ses premières projections et divers scénarios étudiés, l’AdCF évalue entre 25 et 35 le nombre de communautés qui pourraient recouvrir le périmètre de l’unité urbaine à l’horizon 2016. Il est possible dans ces circonstances d’assurer un nombre satisfaisant de représentants des différentes communautés au sein de l’organe délibérant de l’établissement public métropolitain sans pour autant dégrader ses capacités de décision. L’AdCF a proposé d’accorder deux sièges de plein droit à chacun de ses membres, et d’en attribuer un supplémentaire par tranche de 300 000 habitants. Un nombre de sièges particulier pourrait revenir à la Ville de Paris compte tenu de son poids démographique spécifique.

L’AdCF considère par ailleurs que l’établissement public de la métropole, dont le fonctionnement s’apparentera à celui d’un syndicat mixte, devra disposer de moyens provenant pour l’essentiel de ses membres. Dans un contexte budgétaire contraint, qui verra de surcroît les nouvelles intercommunalités de première couronne peser sur les équilibres de la DGF, les ressources de l’établissement public ne pourront se surajouter aux dotations de ses membres sans créer un véritable problème d’équité à l’égard des autres régions françaises.

C’est donc à travers un prélèvement, volontaire ou obligatoire, de ses membres que l’établissement public métropolitain devra retirer ses ressources de fonctionnement et d’investissement. L’AdCF est défavorable à l’attribution d’une DGF à un établissement public assimilé à un syndicat mixte.

L’AdCF considère par ailleurs que l’établissement public métropolitain doit être également le support administratif d’une « conférence métropolitaine des maires » et du dialogue avec les conseils généraux et le conseil régional. Afin de ne pas créer de nouvelles structures, une formation « ouverte » du syndicat mixte doit être envisagée ; celui-ci devant siéger en composition « fermé » lorsqu’il délibère sur des sujets de compétence communale/intercommunale.


Synthèse des positions de l’AdCF sur l’Ile-de-France : 
- réintroduire l’obligation d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale en petite couronne ;
- créer un établissement public du Grand Paris chargé de coordonner les actions de ses membres.

Les propositions du rapport Duron pour repenser les stratégies nationales de transport et de mobilités

Le rapport Mobilité 21 « pour un schéma national de mobilité durable » a été remis le 27 juin 2013 au ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche par M. Duron, Président de la commission Mobilité 21. Articulé autour de quatre axes principaux, ce rapport présente plus d’une vingtaine de recommandations pour une mobilité durable. Auditionnée le 23 avril 2013 par Philippe Duron, l’AdCF salue la qualité du travail de la commission dont les recommandations doivent être sérieusement prises en considération...
> Pour en savoir plus retrouver l'article de l'AdCF sur son site Internet. 

Le dossier spécial de l'AdCF sur les projets de loi de Décentralisation et de réforme de l'action publique

Droits Photo : Assemblée nationale 

Force de propositions sur la modernisation de notre organisation territoriale et l'exercice des compétences décentralisées, l'AdCF a pris part activement et de manière constructive aux débats préparatoires sur la réforme de la décentralisation et de la modernisation de l'action publique souhaitée par le président de la République en 2012. Clarification des compétences, renforcement des responsabilités régionales, intégration communautaire, affirmation des métropoles,... ce dossier spécial permet de retrouver les propositions des instances de l'AdCF, de disposer d'une veille parlementaire sur le chantier législatif et d'en présenter les divers enjeux.

> Retrouver le dossier sur le site Internet de l'AdCF

Le Sénat décentralise et dépénalise le stationnement pour renforcer l’efficacité des politiques locales de déplacements

Le GART et l’AdCF se félicitent de l’adoption à l’unanimité par le Sénat, le 5 juin 2013, de l’amendement qui rend possible la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Adopté au cours de l’examen du texte en séance publique, cet amendement permet aux communes, communautés et autorités organisatrices intercommunales de disposer pleinement du levier de la gestion du stationnement pour mettre en œuvre leurs politiques de déplacements. Le GART et l’AdCF appellent désormais à un vote identique à l’Assemblée nationale.
> En savoir plus sur le site Internet de l'AdCF

La gestion dépénalisée et décentralisée du stationnement revient dans les débats parlementaires.

Le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART), avec le soutien de l’AdCF, a proposé une série d’amendements à la commission développement durable du Sénat, saisie pour avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Parmi ses propositions, la plus importante vise à instituer la réforme de la dépénalisation du stationnement et sa transformation en « service public du stationnement », une revendication de longue date, qui permettrait de renforcer l’efficacité des politiques locales de déplacements.
> En savoir plus

Plans locaux d’urbanisme intercommunaux : 200 communautés éclairent le chemin. Une étude de l'AdCF

Le Parlement devrait être amené en 2013 à débattre du transfert de la compétence d’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) à toutes les communautés de communes et d’agglomération à l’occasion de l’examen du projet de loi de décentralisation. L’une des dispositions de l’avant-projet de loi traduit en effet l’ambition gouvernementale de consacrer l’intercommunalité comme échelle de planification de l’urbanisme. C’est dans ce contexte que l’AdCF publie aujourd’hui son étude « Plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Témoignages, enquête et analyse des pratiques communautaires ». Parmi les enseignements majeurs : l'urbanisme intercommunal est une véritable coproduction entre communes.
A travers une nouvelle parution sur ce sujet, l’AdCF apporte sa contribution à ce grand débat lancé avec le rapport Guichard "Vivre Ensemble" qui avait préconisé dès 1976 l’élaboration systématique des documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale, dans le sillage des communautés urbaines, compétentes de par la loi depuis leur création en 1966.

Avec cette étude*, l'AdCF propose une analyse des pratiques des 200 communautés aujourd’hui compétentes dans ce domaine. Elle dresse à travers cet état des lieux un constat des enjeux de gouvernance que revêt le partage entre communes de cette compétence symbolique, identifie les freins au transfert mais aussi les leviers pour le préparer. C’est en effet une conviction désormais ancienne des instances nationales de l’AdCF de donner, par ce transfert aux communautés, un sens nouveau à la planification urbaine au regard des profondes évolutions qui ont marqué nos territoires ces dernières décennies. L’AdCF a en effet engagé dès 2006 un programme d’étude et d’observation sur ce sujet.

Rappelons aussi que, depuis, la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, a fait du PLU intercommunal (PLUi) une règle de principe, inscrite dans le code de l’urbanisme. Trois ans après le Grenelle de l’Environnement qui a donc « sorti de l’ombre » le PLU intercommunal, le Parlement devrait être amené à débattre cette fois-ci d’une évolution du code général des collectivités territoriales pour faire du PLU un élément obligatoire de la compétence "aménagement de l’espace" des communautés de communes et d'agglomération.

De très nombreux débats se sont engagés spontanément dans des territoires ces dernières années. A l’instar de la FNAU et de nombreux urbanistes, l’AdCF en est convaincue depuis longtemps : c’est le bon niveau d’exercice de la compétence institutionnelle qui permettra d’organiser la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme autour de véritables compétences professionnelles.

De nombreux acteurs institutionnels et plusieurs fédérations nationales (promoteurs, aménageurs privés, ONG de protection de l’environnement, bailleurs…) appellent également de leurs vœux cette évolution. L’AdCF milite pour une élaboration intercommunale du PLU dans une logique de coproduction et de coresponsabilité entre communes. Elle sera attentive à toute évolution du code de l’urbanisme qui viendrait contrarier cette logique du "faire ensemble" dont l’étude souligne qu’elle est le socle de toute démarche intercommunale réussie.


* Coordination éditoriale : Philippe Schmit – AdCF 
Enquête et rédaction : Marie Molino et Camille Allé, diplômées du Master Stratégies territoriales et urbaines de Sciences Po Paris


> Source : http://www.adcf.org/5-327-Contenu-article.php?num_article=1431&num_thematique=12#.UServusCgVg.twitter
> Télécharger l'étude : http://www.adcf.org/files/Etude-PLUi-web-2013.pdf

Le pacte entre l'Etat et les agglomérations

Reçues par le Président de la République à l’Elysée, les associations représentatives des agglomérations et des grandes villes ont signé un pacte avec l’Etat en faveur de la compétitivité des territoires et de la cohésion urbaine.


Une délégation de maires de grandes villes et de présidents d’agglomérations, conduite par Michel Destot, président de l’AMGVF, Daniel Delaveau, président de l’AdCF et Gérard Collomb président de l’ACUF, a été reçue le mardi 30 octobre 2012 par le président de la République François Hollande, accompagné du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.
Le Chef de l’Etat a confirmé que le fait urbain et métropolitain sera, pour la première fois, reconnu dans la prochaine loi de décentralisation. Sans préempter les futurs débats parlementaires sur l’Acte III de décentralisation, François Hollande a affirmé la nécessité de créer de véritables métropoles dotées de compétences élargies, comme il l’avait également plaidé lors des Etats généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre 2012.

A l’issue des débats et des interventions de nombreux maires de grandes villes et présidents d’agglomérations (Alain Juppé, Martine Aubry, André Rossinot, Christian Estrosi, Michel Delebarre, Dominique Voynet, Anne Hidalgo, Patrick Braouezec, Pierre Cohen, Vincent Feltesse…) les présidents des trois associations nationales d’élus ont signé, avec le Premier ministre, « 13 engagements pour la vitalité et la cohésion sociale des grandes villes et agglomérations ».

> En savoir plus sur le site de l'Assemblée des communautés de France (AdCF)