Une décennie après la régionalisation des TER, quelle place est véritablement accordée aux collectivités locales dans le système ferroviaire ? Pour les associations de collectivités, un des enjeux majeurs serait justement de réintégrer les gares dans le patrimoine de la Nation. C'est ce qu'expliquait en décembre 2013 David Herrgott, chargé d’études secteur ferroviaire au Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) dans ce limpide article paru dans le mensuel de l'AdCF, Intercommunalités (cf. pages 2 et 3).
Verbatim
"Le projet de loi confie à SNCF Mobilités la gestion des gares et des infrastructures de services qui, selon l’avis de l’Autorité de la concurrence du 4 octobre 2013, revêtent toutes les caractéristiques d’une infrastructure essentielle dont l’accès doit être garanti de façon non discriminatoire et transparente pour les entreprises ferroviaires et également à l’échelle des pôles urbains, au regard de la diversification des activités de l’opérateur historique sur le marché de l’intermodalité. Le transfert au GIU de Gares & Connexions, filiale de la SNCF, permettrait notamment de garantir la neutralité concurrentielle des infrastructures ferroviaires et des services, ou encore d’unifier le patrimoine et le foncier du (futur) groupe public ferroviaire industriel et intégré (GPFII). La gouvernance des gares n’est également pas remise en question par le projet de loi, alors même que le "décret gares" ne satisfait ni les autorités organisatrices de transport urbain, ni les Régions".
> Retrouver le dossier législatif sur le site Internet de l'Assemblée nationale
