Réforme de l'urbanisme commercial : il est urgent d'agir

Le Grenelle de l’environnement et la réforme de l’urbanisme commercial appellent à un renforcement de l’intercommunalité dans le domaine de la planification territoriale. Ces pôles d’activités économiques seront-ils les futurs territoires du renouvellement urbain? Comment élaborer des exercices de planification territoriale tenant compte de l’organisation de l’activité commerciale ? Au-delà de la simple opposition centre-périphérie, comment (ré)intégrer notre appareil commercial dans le projet urbain de l’intercommunalité ? L'AdCF, fédération nationale des élus de l'intercommunalité, est mobilisée sur ce dossier depuis plusieurs années. Alors que les sénateurs examineront à partir de cette semaine, en séance plénière, la proposition de loi Piron sur l’urbanisme commercial, l’AdCF et la fédération PROCOS ont communiqué de concert pour soutenir l’initiative des parlementaires et rappeler l’urgence d’un nouveau cadre législatif donnant aux communes et communautés des moyens d’agir.

Pour les experts de Procos, la multiplication désordonnée des implantations a aujourd’hui pour effets de fragiliser les équilibres de l’armature commerciale (tant des pôles de proximité que des centres villes et, désormais, de périphérie) et d’accroître de manière inconsidérée les consommations foncières, en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l’environnement. L’intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme ouvre la voie d’un nouveau dialogue entre élus et enseignes commerciales.

Réinsérer les procédures d'aménagement commercial dans le droit commun de l'urbanisme

Consciente de l’impératif de moderniser les outils offerts aux collectivités pour mieux insérer les implantations commerciales au sein des territoires, l’AdCF s’est félicitée du redémarrage au Sénat de l’examen de la proposition de loi sur l’urbanisme commercial (proposition de loi dite « Ollier- Piron »). Le 14 décembre 2010, la Commission des affaires économiques du Sénat a en effet adopté à son tour, avec un certain nombre d’amendements proposés par son rapporteur Dominique Braye, la proposition de loi visant à intégrer l’urbanisme commercial au sein de l’urbanisme de droit commun. Cette mesure était préconisée par l'AdCF dès 2006 lors de l'installation de la commission présidée par Renaud Dutreil.

La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, actuellement en cours d'examen au Parlement identifie la planification intercommunal comme pivot de la réforme. À travers une enquête réalisée au cours de l’été 2010, l’AdCF met en exergue les atouts des communautés et pointe leurs voies de progrès sur ce sujet autant stratégique que délicat.

Dans leur communiqué commun, les présidents de communautés et les professionnels de la fédération Procos soulignent d’une seule voix l’urgence d’un cadre de développement commercial cohérent à l’échelle de nos bassins de vie en privilégiant des outils intercommunaux de planification (PLU intercommunaux et/ou SCOT) capables de prendre en compte l’évolution permanente du commerce.
L’AdCF et les enseignes du commerce spécialisé réunies au sein de la fédération Procos rappellent la nécessité de mieux inscrire le commerce dans nos territoires et leur soutien commun au projet de texte législatif. L’AdCF et Procos rappellent qu’elles se sont félicitées de l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à intégrer l’urbanisme commercial au sein de l’urbanisme de droit commun. Elles soulignent la nécessité et l’urgence de doter les collectivités de capacités effectives de régulation des implantations commerciales à travers les outils intercommunaux de planification (SCOT) et les documents d’urbanisme (PLU). L’AdCF et Procos souhaitent un achèvement rapide du débat parlementaire et espèrent un examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avant l’été 2011. Le communiqué rappelle que le gouvernement s’était engagé, en 2008 lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie (LME), à proposer un texte législatif dans les 6 mois. Un texte toujours attendu deux ans plus tard.

En fin d’année dernière, l’AdCF avait déjà tiré la sonnette d’alarme sur les risques d’enlisement de l’examen du texte, confronté à de nombreux reports successifs. Une controverse subsiste à ce jour entre le gouvernement et les parlementaires, toutes sensibilités confondues, sur la question de la possibilité de faire référence à des typologies de commerce dans les documents d’urbanisme et de planification. Les parlementaires voient dans cette possibilité le seul moyen de réellement préserver des capacités d’action des collectivités sur les tissus d’activités et leurs équilibres spatiaux.

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VERBATIM

"L’AdCF et Procos s’accordent sur l’indispensable modernisation des instruments juridiques dont disposent les collectivités pour organiser l’urbanisme commercial et améliorer la qualité des implantations sur un plan aussi bien économique, esthétique que fonctionnel. "

Plus de 4,1 millions de m² de surfaces commerciales supplémentaires ont été autorisés en 2010 alors qu’aucune augmentation de pouvoir d’achat de cette ampleur ne le justifie. Ce nouveau record alerte les professionnels sur la formation en cours d’une véritable bulle économique et sur les risques

de dévalorisation d’actifs pour le secteur immobilier, d’effet de « cannibalisation » voire de fermetures d’établissements pour le secteur du commerce, de perte d’emplois et de prolifération des friches commerciales pour les collectivités.

« Il est urgent d’agir : Le commerce est aujourd’hui un facteur déterminant sur l’animation et sur la qualité de vie des territoires. Il est également un facteur déterminant sur le dynamisme des économies locales (création d’activités et d’emplois) et des marchés fonciers et immobiliers. La responsabilité politique des élus est de veiller aux grands équilibres commerciaux des bassins de vie, d’assurer leurs conditions de desserte et d’accès logistique, d’insérer le commerce dans la ville et les territoires avec un souci de gestion économe et rationnelle de l’espace » rappellent l’AdCF et Procos dans leur communiqué.

> A voir également, une étude du GART dont j'avais assuré le copilotage sur la question du lien entre l'urbanisme commercial et les politiques de déplacements

Grande vitesse et étalement urbain : mesurer leurs impacts sur les finances publiques locales

Beaucoup d'études, de rapports ou de colloques de chercheurs ont mis en évidence les incidences néfastes de l'étalement urbain sur l'environnement. D'autres ont pointé les incidences du modèle périurbain sur les modes et niveaux de vie des ménages et sur l'érosion de leur pouvoir d'achat (par une mesure du taux d'effort logement/transport). Les décideurs politiques sont désormais tout aussi attentifs aux impacts qu'engendre le phénomène sur les budgets publics et au premier chef sur les finances des collectivités locales. Les quelques observations et analyses disponibles gagneraient à être mises à la disposition des élus en charge de l'urbanisme. Citons la revue Flux qui a consacré son numéro 79-80 aux

"Faibles densités et coûts du développement urbain"

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Bien qu'étant largement responsables des arbitrages fonciers, dans le cadre de la planification locale de l'urbanisme (SCOT, PLU), les collectivités locales doivent également composer avec ce que certains politistes appellent les "politiques aveugles aux territoires". Ces dernières sont le plus souvent d'inspiration étatique et ont un réel impact sur les stratégies de localisation dans le domaine de l'habitat, des activités économiques, des infrastructures et des équipements. C'est le cas des politiques d'exonération fiscale d'accession à la propriété (Robien, Scellier, prêt à taux zéro, etc.). C'est aussi le cas des grands choix publics en matière de transport qui restent du ressort de l'Etat et de ses opérateurs publics (RFF). L'exemple des lignes à grande vitesse et des gares TGV est, de ce point de vue, emblématique. J'avais déjà eu l'occasion de l'évoquer ici.

La récente réunion du Comité national du Développement durable et du Grenelle de l'environnement a encore été l'occasion de soulever le problème : des élus locaux ont alerté la Ministre du Développement Durable sur l’impérative nécessité d’associer le plus en amont possible les agglomérations dans les exercices de tracés afin que les projets de gares TGV puissent être intégrés par les outils de planification territoriale des collectivités locales (SRADT, SCOT, PLU). Fortement mises à contribution pour le financement des LGV, les agglomérations devront nécessairement prévoir des dessertes de ces gares nouvelles en transports collectifs. Les élus de l'intercommunalité mettent en cause la perte de pertinence du modèle de gare TGV « en rase campagne », peu vertueux en matière d’économie du foncier, générateur d’étalement urbain et de trafic automobile et très coûteux pour la desserte en transports collectifs pour les autorités organisatrices.