"Il n'y a plus Paris et le désert français, comme jadis, mais la France intercommunale et le désert de Paris".

Après avoir communiqué le rapport d’étape de la mission spécifique constituée sur la réforme des collectivités (sous la présidence du sénateur Claude Belot), le Sénat a consacré, ce mercredi 18 mars, une longue séance de débats sur le sujet en présence de Alliot-Marie, Ministre de l'Intértieur et d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales.

Selon le Président du Sénat, Gérard Larcher, l’achèvement et la simplification du mode de fonctionnement de l’intercommunalité doit constituer le premier volet de la réforme territoriale.
Prenant acte du consensus entre sénateurs « sur tout ce qui a trait à l’intercommunalité », Gérard Larcher a déclaré dans une interview (Les Echos, 18 mars 2009) que la première des lois d’application, découlant de la future loi cadre, devrait selon lui « porter sur l’intercommunalité et pouvoir être abordée courant 2010 ». Gérard Larcher a précisé que si la commune restait bien « la cellule de la base de la nation » et « le cœur de la démocratie territoriale », il fallait aussi « achever l’intercommunalité et la simplifier dans son mode de fonctionnement. Le rapport d’étape fixe l’échéance à 2011 mais cela peut-être 2012 ».

Interpellée à ce sujet lors du débat au Sénat, la Ministre de l'Intérieur a déclaré : "Le Gouvernement considère que le moment est venu d'engager la réforme. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de terminer la carte de l'intercommunalité, mais il faut le faire par la conviction ; 2011, c'est un peu court, 2014 un peu tard".

Extraits :

Claude Bérit-Débat - "L'intercommunalité est une vraie réussite : 93 % des communes sont concernées, regroupant 87 % de la population. Il n'y a plus Paris et le désert français, comme jadis, mais la France intercommunale et le désert de Paris.
Toutefois des améliorations doivent être apportées. Il faut d'abord achever la carte de l'intercommunalité en 2011 en contraignant les communes récalcitrantes. A cet effet, les pistes proposées dans le rapport me semblent aller dans le bon sens. Il faut surtout la rationaliser et doter les territoires d'EPCI d'un territoire pertinent. Cela suppose aussi de mettre fin aux intercommunalités défensives et aux intercommunalités d'aubaine.
S'il faut renforcer les compétences obligatoires des intercommunalités, cela me semble surtout vrai pour les communautés de communes. Mais il faut aussi et surtout laisser les élus définir librement l'intérêt communautaire".

(...)

M. Dominique Braye - " La réalité quotidienne, ce n'est pas la commune. Dans 32 000 des 36 000 communes, il n'y pas moyen de faire ses courses, pas d'école ou de lycée ! Ne vous méprenez pas : je suis profondément attaché à la commune, mais la réalité quotidienne, c'est le bassin de vie, qu'il s'agisse de transport, d'environnement, etc. Selon un sondage, 89 % des Français considèrent que l'intercommunalité est une excellente chose pour leur commune. La Haute assemblée, le Gouvernement ne peuvent être en retrait par rapport à cette demande des Français !
Vendredi dernier, à Rambouillet, le Président de la République a affirmé que les Français étaient bien plus prêts au changement et aux réformes que leurs élus. Je suis d'accord, et, comme Mme Voynet, je suis persuadé que les élus sont un frein aux évolutions souhaitables.
Madame le ministre, comment envisagez-vous d'achever la carte de l'intercommunalité ? On manie la carotte depuis longtemps, mais 7 % des communes restent rétives. Comment rationaliser le périmètre de l'intercommunalité ? Chez moi, un bus traverse une commune sous le nez des habitants, qui doivent en attendre un autre, aux trois quarts vide, car leur commune n'appartient pas à l'intercommunalité ! Dans certaines rues, la collecte se fait d'un côté mais pas de l'autre ! Quand mettra-t-on fin à ces originalités qui nous coûtent très cher ?

Réponse de la ministre :

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je ne doute pas que 89 % des Français soient favorables à l'intercommunalité quand leur commune n'a pas les moyens de construire seule une piscine, une médiathèque ou une salle de spectacle. Je ne doute pas qu'il soit gênant que la carte ne soit pas achevée, mais ce n'est pas une raison pour dire que la commune ne sert à rien !
L'intercommunalité est un progrès ; je l'ai d'ailleurs mise en place chez moi. Mais quelqu'un qui n'est pas rentré volontairement essaiera de faire éclater le système !
Donc il faut convaincre. La majorité des élus sont raisonnables mais il existe quelques antagonismes de personnes. C'est pourquoi j'ai demandé aux préfets de tenter de convaincre en fixant une date limite. Nous aurons peut-être à fixer cette date dans la loi. J'estime qu'un délai de dix-huit mois serait trop court. Vous estimez que cinq ans, c'est trop long. Nous trouverons une date butoir adéquate afin de rationaliser tout cela.

Conclusion de M. Krattinger, rapporteur :

"Cent pour cent des sénateurs de la mission sont partisans d'achever l'intercommunalité et nous y parviendrons d'autant mieux qu'elle ne fait même plus débat sur le terrain."

Où l'on découvre ici que l'expression "un train de sénateur" n'a plus aucun sens...

> Sur le déploiement territorial de l'intercommunalité, voir la note de l'AdCF : "Etat de l'intercommunalité 2009".

Les urbanistes entendent structurer leur profession

En ce jour de "mobilisation nationale pour l'emploi et les services publics," je reproduis ici un point de vue signé avec Dominique Musslin, Vice-président de la Société Française des Urbanistes, pour la revue Urbanisme. J'aurai l'occasion de revenir dans les prochains jours sur les enjeux mais aussi les obstacles propres à l'organisation de la profession d'urbaniste (qui devient une urgente nécessité).

"Les jeunes urbanistes et la profession : un rendez-vous à ne pas manquer", tribune parue dans la revue Urbanisme, N° 364, janvier-févier 2009


Chaque année en France, 1 200 urbanistes diplômé(e)s entrent sur le marché de l'emploi. Reconnue par les instances ministérielles de l'Enseignement supérieur et du MEEDDAT (ex-Équipement), le métier d'urbaniste ne dispose en revanche d'aucune visibilité dans le système de nomenclatures du ministère de l'Emploi. Pour la Société française des urbanistes (SFU) et l’association Urba+ (réseau de l’Institut d’urbanisme de Paris), l'enjeu est donc de donner un coup de projecteur sur une profession comprenant plusieurs milliers de membres, mais qui reste largement à organiser. Prise de position de Dominique Musslin et Olivier Crépin[1]

La Société Française des Urbanistes et l'association Urba+ (réseau de l'Institut d'Urbanisme de Paris) s'étaient penchés il y a un an sur quelques questions simples : que deviennent les jeunes formés à l'urbanisme, une fois leur diplôme en poche ? Notre profession leur offre-t-elle de réels débouchés, leur assure-t-elle un véritable parcours professionnel ? Et plus concrètement, leur donne-t-elle un cadre matériel satisfaisant ? Des réponses ont été livrées à l'occasion des 1ères assises pour l'insertion professionnelle des jeunes urbanistes. Elles étaient initialement prévues pour prolonger des actions locales d'échanges et de coopération entre urbanistes praticiens, instituts d'urbanismes et associations d'étudiants et de jeunes diplômés. Actions locales ou régionales qui étaient de natures différentes - charte de partenariat, bourses de stage, forum des métiers – qui se déploient depuis quelques années et remportent un succès d'estime.

Absence de veille stratégique

Mais ces initiatives ont montré leur limite, celui du caractère isolé et local. Ainsi, à l'échelle nationale, la profession et les formateurs ne disposent d'aucun outil de veille stratégique pour déterminer de manière précise et exhaustive dans quelles conditions s'opère l'articulation entre offre de formation et demande d'emploi. Quelques exemples vécus et restitués par les jeunes urbanistes :
- plus de la moitié n'ont pas eu connaissance de la qualification délivrée par l'OPQU[2]– alors qu'il s'agit d'un véritable positionnement pour la profession (le seul ?) ;
- au moment de s'inscrire comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi (ex-ANPE), ils subissent une réelle déconvenue : « la profession d'urbaniste » n'existe pas, ou en tout cas n'est pas répertoriée, même par un simple code NAF INSEE. Autrement dit, ils ne rentrent pas dans les "cases" du service public de l'emploi. Curieux, lorsque l’on sait que les Master et les Doctorats d’urbanisme sont des diplômes d’Etat ;
- aucune lisibilité ne leur est proposée, en comparaison avec d'autres professions qui se sont organisées, pour qu'ils puissent définir un parcours professionnel, une évolution de leurs revenus ou tout simplement une formation tout au long de la vie.

Notre démarche de qualification, développée au sein de l'OPQU, met bien évidemment en exergue la possibilité de devenir urbaniste en venant de formations initiales diversifiées, en ayant investi des domaines différents, ou en travaillant à des échelles variées. Il y a plusieurs façons d'exercer notre métier. Et les urbanistes présents à la table ronde ont témoigné de cette diversité. Mais ils ont aussi mis en exergue « ce qui fait » l'urbaniste, cette façon de marier éthique et questionnement, créativité et responsabilité.

Nous sommes différents, mais nous sommes tous urbanistes.

L'obtention de la qualification est un premier chantier réussi. Il est temps d'en engager un second, celui de l'organisation de la profession. Il faudra certes mesurer les dégâts causés par notre morcellement associatif, mais ceci est un autre débat. Il faut surtout rendre notre profession lisible et attrayante pour les jeunes diplômés comme pour les employeurs potentiels (élus en tête). Nous pensons que le temps est désormais venu d'organiser un partenariat actif et réactif entre le monde professionnel et celui de la formation (initiale et permanente), en commençant par organiser un forum des métiers à la rentrée universitaire dans chaque institut d'urbanisme et en prenant des initiatives nationales pour faciliter la recherche d'emploi des jeunes urbanistes. A l'heure des difficultés économiques qui commencent à se faire sentir, le pire serait de rester dans l'incantation.
Nous avons beaucoup échangé entre nous sur l'éthique de notre profession. Partageons désormais ensemble une ambition au moins aussi mobilisatrice: l'organisation de la profession. Cela passe bien entendu par l'achèvement de la structuration du métier d'urbaniste. Celui-ci est exercé par des professionnels dont les statuts sont extrêmement diversifiés (libéral, salarié du privé ou ingénieur territorial), et qui n'ont d'autre point commun que leur qualification. C'était un premier pas. Mais il faut maintenant reprendre la marche en avant et donner un statut au métier. Car, peut-on considérer comme normal qu'une profession forte de plusieurs milliers de membres n'ait aucun outil de veille stratégique sur l’insertion des urbanistes, aucune convention collective spécifique, aucun dispositif de formation permanente partagé. Et au niveau européen? Certes, le conseil européen des urbanistes a mis en place une grille des compétences, à l'instar du référentiel de l'OPQU[3]. Mais celle-ci reste très générale, indicative et n'a aucun fondement opérationnel. Nul ne sait vraiment si les instances européennes, qui sont positionnées sur les problématiques urbaines, vont s'emparer du sujet par le biais d'une directive bruxelloise. Et pourtant, nous avons bien à faire à une politique publique, structurée par l’Etat et les collectivités territoriales !

Pour nous, les choses sont donc simples, parallèlement à la construction d’un espace professionnel des urbanistes européens, il faut concentrer nos efforts nationaux sur 4 axes : doter la profession d'un label « Institut d'Urbanisme » dans chaque métropole française (1°), d'un code NAF INSEE (2°), d'une convention collective spécifique (3°), d'un dispositif mutualisé de formation permanente (4°).
Bien loin des revendications corporatistes, il s'agit en fait de débattre des modalités d'organisation d'une profession ouverte, dont les ressortissants sont mobiles, très bien formés, exerçant leur métier dans une grande diversité de structures, souvent en bonne synergie avec le monde de la recherche et de l'enseignement supérieur. Chacun d’entre nous peut être reconnu et qualifié comme « tisserands de l’urbain ». Prenons soin désormais de faire reconnaître « notre métier » et veillons à l’organiser.

[1] Respectivement urbaniste qualifié, membre de la commission de qualification de l'OPQU, membre de la SFU, et Vice-président d'Urba+ - réseau de l'Institut d'Urbanisme de Paris – délégué à l'insertion professionnelle, membre de la SFU.
[2] Office professionnel de Qualification des Urbanistes
[3] Voir http://www.opqu.org/upload/opqu_referentiel_urba.pdf

> A voir également, une retombée presse des 1ères Assises de l'insertion professionnelle des jeunes urbanistes avec cet article d'Urbapress (17 décembre 2008).

Grand Paris : "fausses formules" et "solutions de transition"

La mission sénatoriale sur « l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales », mise sur pied par le président du Sénat Gérard Larcher et présidée par Claude Belot (sénateur de Charente-Maritime), a remis son rapport d'étape ce mercredi 11 mars. La veille, Edouard Balladur a suggéré, à l’occasion de son audition par les sénateurs, que soit créée une communauté urbaine de Paris. Cette piste alternative intervient après la « levée de boucliers » provoquée par sa proposition de fusionner les 4 départements de Paris et de la petite couronne pour constituer une collectivité singulière du « Grand Paris », de nature supra-locale. Le Chef de l’Etat ayant lui-même manifesté son scepticisme, Edouard Balladur propose une alternative fondée sur une logique de coopération intercommunale. « Il faut organiser une intercommunalité forte dans la petite couronne », a-t-il déclaré, signalant au passage qu’il n'y avait pas eu, au cours de ces dernières années, d'efforts et de volonté politique de créer une communauté urbaine autour de Paris alors que la région Ile-de-France est la région où l'intercommunalité est la moins développée en France, en particulier dans la petite couronne ». « Peut-être qu'une solution de transition serait de créer une communauté urbaine » en attendant d’aboutir à la solution proposée dans son rapport, a-t-il suggéré.

"Solution de transition" qu'il réaffirme ici dans le talk Orange/Le Figaro :




Commentaire :

L'ancien Premier ministre propose dans son rapport la constitution de Métropoles ou de communes nouvelles (issues de l'intercommunalité communautaire) en collectivités territoriales de plein exercice. Pourquoi le coeur de l'agglomération de Paris n'aurait-il pas droit à cette perspective institutionnelle? Entre le "mastodonte" supra-local de 6,5 millions d'habitants préconisé dans le rapport Balladur et la cellule communale de base, il faudra bien trouver une maille territoriale intermédiaire pour assurer les fonctions de gestion urbaine de proximité. Dans ces conditions, pourquoi des communautés d'agglomération renforcées dans leurs périmètres et leurs compétences (atteignant une masse critique autour de 400 000 habitants) ne pourraient-elles pas se transformer en "communes nouvelles" ou en "métropoles"?
8 à 10 grands "boroughs", assis sur des logiques de polarités fortes, pourraient alors émerger et se rassembler avec la Ville de Paris dans une fédération métropolitaine du Grand Paris.

Géopolitique de l'eau au Proche-Orient

« Sans accord pour l'eau, il n'y aura pas d'accord ».

Yitzhak Rabin

Une conférence aura lieu à l’Institut d’Urbanisme de Paris le lundi 9 mars de 12h30 à 14h30 (amphithéâtre) sur le thème : "Eau, Environnement, Développement durable : quels enjeux pour la paix ?" en présence du Dr. Abdelrahman TAMINI, Directeur Général du Palestinian Hydrology Group (PHG), expert des questions d’eau et d’environnement au Proche-Orient, nominé au Prix Rammal pour sa contribution scientifique par l’association Euroscience (2007).

Cet évènement s’inscrit au sein des cycles de conférence organisés par le réseau universitaire Faculty For Israeli-Palestinian Peace qui rassemble professeurs, chercheurs et étudiants occidentaux, israéliens et palestiniens autour d’une volonté commune d’aborder les grands enjeux du processus de paix israélo-palestinien dans une perspective académique.

Une conférence similaire avait fait salle comble l’an passé à l’IUP en présence du Pr. Jeff Halper, anthropologue israélien nominé au prix Nobel de la Paix en 2007. C’est une occasion unique pour les étudiants, les doctorants, et les enseignants de l’Institut d’aborder les grandes questions territoriales en s’intéressant à une région régulièrement sous les feux de l’actualité.

Pour en savoir plus :

> voir la présentation de ce cycle européen de conférences.

> www.ffipp-france.org

Le régime communal du droit des sols a-t-il encore un sens? Plaidoyer pour un plan communautaire d'urbanisme (par Dominique Musslin)

L’urbanisme à l’heure intercommunale ou l’intercommunalité à l’heure de l’urbanisme ?

Dans le cadre de son 10e colloque annuel (28 novembre 2007, Paris, Caisse des dépôts et consignations), consacré à "l’urbanisme à l’heure intercommunale", Urba+ avait eu le privilège de la diffusion des premiers résultats d’une étude menée sur cette thématique par l’Assemblée des Communautés de France, partenaire de la manifestation.

A l’époque, la problématique "montait"... Avec les lois sur le Grenelle de l’environnement ou encore le projet de loi Marleix sur la démocratie locale, le sujet de "l’urbanisme communautaire" est aujourd’hui devenu incontournable sur l’agenda des politiques publiques et pour les professionnels de l’aménagement. Il était temps! En 1976, déjà, le rapport Guichard, Vivre Ensemble, préconnisait de transférer les prérogatives de l'urbanisme à l'échelle de l'agglomération. Mais à l'époque, la structuration politique de l'agglomération demeure encore marginale dans le paysage institutionnel local. Surtout, à partir de la loi Deferre du 7 janvier 1983, c'est la commune et les maires qui détiennent le droit des sols. La loi Chevènement de 1999 ne reviendra pas sur cet acquis. La compétence urbanisme demeure donc optionnelle à l'échelle des communautés d'agglomération et des communautés de communes.

Et pourtant, « aujourd’hui, une commune ne peut plus exercer les compétences d’urbanisme sans avoir à ses côtés, soit un conseil privé, soit une DDE armée, soit, et c’est plutôt l’orientation que l’on prône, des services organisés à l’échelle de l’intercommunalité », avait fait remarquer, à l'occasion du colloque, Thierry Repentin, Sénateur de Savoie, aujourd'hui Président de l'Union Sociale de l'Habitat et administrateur de l'AdCF.

Dominique Musslin, Vice-président de la Société Française des Urbanistes (SFU) et directeur de l'agence d'urbanisme d'Avignon, dans un registre, certes, plus radical, va dans le même sens. Extraits de son intervention devant les architectes conseils de l'Etat, à Bordeaux le 3 octobre 2008 :

"On vit désormais sur une illusion : celle du pouvoir communal révolu. La fiction de la décision souveraine du conseil municipal. Dans les faits, le conseil municipal est devenu une chambre d’enregistrement de décisions prises ailleurs. Et remplit désormais une autre fonction : celle de régulation des conflits locaux, d’arbitre.
Un exemple, le PLU. Il doit s’articuler avec les demandes privées d’occupation du sol, ce qui constitue la part principale. S’agissant d’électeurs, elles sont examinées avec soin.
Cette mécanique apparemment rodée est en fait totalement déréglée. Le conseil municipal est le seul lieu de décision politique en matière d’urbanisme. Mais pour lui permettre de conserver ce statut qui a perdu son sens, il faut vider de leur sens les décisions de rang supérieur. A l’exception notable du SCoT d’agglomération de Montpellier, les procédures de rang supérieur restent générales en matière d’urbanisme. La formulation permet de tout faire passer, y compris ce que les lois LOTI, SRU, etc.… voulaient remettre en cause : l’éparpillement urbain, la pollution automobile, etc.…"

(...)

Dans ces circonstances, poursuit Dominique Musslin, "une nouvelle opportunité s’offre cependant à nous : le développement auto-soutenable peut redonner un rôle central à la décision publique, tout au moins un rôle pour les décideurs publics dans la gouvernance des territoires. Le « Grenelle » est à la fois le symbole de ce rôle retrouvé et son modèle, celui d’une cogestion avec les acteurs économiques et la société civile, dans le cadre d’un processus dont il ne faut pas sous-estimer la rudesse.
Le retour du local, le retour du « projet local », au sens où l’entend MAGNIGHI prend tout son sens. La commande du « Grenelle », en tout cas en matière d’urbanisme, revient à réhabiliter local, proximité, préservation. Et à envisager les outils pour le mener à bien. Trois exemples :
- l’évaluation précise de la consommation foncière, qui est inscrite dans le « Grenelle 2 ». Difficile de justifier que 80 % des consommations foncières ne permettent que de produire 20% des logements.
- les amendes européennes pour les territoires métropolisés qui n’ont pas eu de stratégie de dépollution de l’air. Le delta du Rhône, qui a priorisé l’auto-mobilité est le champion d’Europe de la pollution par l’ozone, au même titre qu’Athènes.
- L’impossibilité financière de poursuivre l’équipement routier qui a favorisé l’éparpillement urbain, par le biais des finances publiques désormais départementales.
Une obligation s’impose aux collectivités territoriales : donner du sens à l’action publique locale aujourd’hui totalement émiettée et éclatée dans un mille feuilles de procédures et arbitrer clairement pour les communautés, de façon à rattraper le retard pris en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire métropolisé. Et pouvoir dialoguer de façon pertinente avec les acteurs économiques et la société civile.
Le passage des PLU à l’échelle communautaire me semble un acte majeur dans cette évolution. Même si ce passage sera très certainement atténué par la mise en place d’un calendrier, il est probable que l’étape sera franchie. Et dès lors, nous devrions assister à l’écroulement d’un certain protectionnisme communal. Le PLU communal permettait, comme je l’ai indiqué plus haut, à la fois de :
- ne pas décevoir les propriétaires fonciers, acteurs majeurs de l’éparpillement urbain,
- se protéger, un peu comme les décisions de l’Europe par rapport aux nations, des décisions prises par les collectivités dites de rang supérieur, soit en matière de déplacement, d’habitat ou d’environnement.
- Faire durer la mise en œuvre en laissant « traîner » les révisions ou les modifications.
Tout ceci deviendra difficile, car désormais les décisions deviendront progressivement toutes communautaires. Et je pense que le PLU deviendra en quelque sorte le document mère. Il deviendra indispensable pour chaque communauté de se doter d’un projet urbain, je devrais plutôt dire un « projet local » au sens de MAGNAGHI, communautaire.
En bonne logique, ceci devrait s’accompagner d’un redéploiement des services des communautés, dans lesquels ces questions sont dispersées entre de multiples petits services, dédiés à tel ou tel procédure. Un peu à l’image de la façon dont fonctionnent aujourd’hui les services locaux de l’Etat. L’irruption du « projet local » sur la scène communautaire suppose aussi une approche transversale au sein des services de cette communauté. Et probablement des agences d’urbanisme qui ne sont pas toutes préparées à cette mutation."

Pour en savoir plus, télécharger l'étude de l'AdCF à l'adresse suivante:

http://www.intercommunalites.com/files/THEME-Urba-Foncier-Logt/AdCf.-Etude-urbanismeoct2008.pdf

Nota : Publiée en octobre dernier à l’occasion de la 19e convention nationale de l’AdCF, l’étude « Les communautés et l’urbanisme » dresse un état des lieux sur le niveau actuel d’engagement de l’intercommunalité sur cette compétence stratégique (PLU, instruction des autorisations du droit des sols).
Ces travaux ont nourri les travaux du comité opérationnel urbanisme du Grenelle et comporte à ce titre des pistes de réflexion et des préconisations pour assurer une plus grande cohérence des différents documents de planification territoriale (SCOT, PLU, PLH, PDU…).
Plusieurs des sujets abordés par l’étude sont largement évoqués par le projet de loi Grenelle 2 portant engagement national pour l’environnement. Ce projet de loi, soumis à l’examen du Parlement à partir de mars, comporte en effet de nombreuses dispositions visant à modifier le code l’urbanisme pour faciliter l’implication de l’intercommunalité dans la gestion du droit des sols.

Réforme territoriale : la Société Française des Urbanistes prend position

Depuis l'automne 2008, le comité pour la réforme des collectivités locales, sous l'égide de l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, consulte les associations d'élus et les responsables politiques. Il est chargé, conformément à la volonté du Président de la République, d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile... Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009. Ce rapport, très attendu, fera assurément couler beaucoup d'encre. Accompagné d'un projet de loi cadre, il pourrait bien remettre en cause la nature jacobine de notre organisation territoriale.

En attendant, les urbanistes français ont adressé leur contribution au Comité Balladur. Intitulée "l’intercommunalité, c’est désormais la ville durable", cette prise de position entend alerter les membres du comité sur la reconnaissance insuffisante du pouvoir d'agglomération dans le paysage institutionnel français.

C'est justement la grande question posée par le Comité Balladur qui, au fil de ses auditions, semble s'orienter vers une consécration institutionnelle du fait intercommunal. Ses membres vont ainsi très loin dans leurs pistes de réforme comme en atteste le document de travail mis en ligne sur le site officiel du Comité, "Questions restant à éclaircir". On peut ainsi y lire :

"Communes et intercommunalités
Faut-il faire émerger 25 « métropoles » au lieu des 14 communautés urbaines actuelles et, le cas échéant, laisser ouverte la possibilité pour d’autres agglomérations de rejoindre ce statut ?

Ces 25 « métropoles » seraient-elles :­

- des communautés urbaines au sens de la loi de 1966 (établissements publics) ?

- ou des communes (collectivités territoriales) ?

- ­ ou encore des collectivités à statut particulier de l’art. 72 de la Constitution ?

Certaines de ces « métropoles » devraient-elles, dans leur territoire, se substituer au département et dans quelles conditions (délégation de compétences, fusion) ? Comment seraient alors administrées les zones périphériques du département par rapport à ces « métropoles » ? "

Pour la SFU, l'heure est venue de "faire des communautés le « lieu de débat principal de définitions des stratégies et de mise en oeuvre des procédures d’aménagement du territoire », en transformant l’EPCI en « communauté territoriale », brique de base de la gouvernance locale dont les élus seraient désignés au suffrage universel direct". Selon les urbanistes de la SFU, "nous avons là une opportunité historique pour inscrire la ville dans l’espace des réformes".

Suppression de la Taxe Professionnelle : et maintenant?

Les intercommunalités confrontées à la suppression de leur principale ressource fiscale.

L’AdCF demande des précisions très rapides de la part du gouvernement - Communiqué de presse, 6 février 2009

L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) tient à exprimer ses plus vives réactions après l’annonce par le Président de la République, ce jeudi 5 février, de la suppression de la taxe professionnelle à l’horizon 2010 sans que ne soit proposée simultanément une solution sérieuse de remplacement pour les ressources des collectivités locales. L’AdCF déplore que la décision de suppression ait été annoncée de manière unilatérale et sans la moindre consultation préalable des associations représentatives des collectivités locales, principales bénéficiaires de la taxe professionnelle.

L’AdCF rappelle :

- que la taxe professionnelle représente près de 25 milliards de cotisations acquittées par les entreprises (auxquels s’ajoutent près de 20 milliards de dégrèvements et de compensations d’exonérations pris en charge par l’Etat). Des montants très largement supérieurs aux 8 milliards évoqués hier.

- que l’intercommunalité est la principale bénéficiaire de la taxe professionnelle (près de la moitié des produits), ce qui fait d’elle l’institution locale dont la dépendance à cette ressource est la plus extrême. 94% des recettes fiscales directes des communautés proviennent aujourd’hui de la taxe professionnelle. Le Président de l’AdCF, Daniel Delaveau, maire de Rennes et Président de Rennes métropole, a déclaré : « Il est paradoxal qu’au moment où son renforcement est envisagé dans le cadre de la Commission Balladur sur la réforme des collectivités locales, l’intercommunalité ne dispose plus d’aucune visibilité financière. Cette annonce subite est incohérente avec la volonté d’impliquer les collectivités dans l’effort d’investissement national du plan de relance ».

L’AdCF appelle par conséquent à une concertation rapide entre le gouvernement et les associations d’élus afin d’obtenir des précisions sur les ressources fiscales de substitution que le gouvernement envisage de proposer. L’AdCF a toujours considéré que la taxe professionnelle devait être profondément refondée afin d’être mieux répartie entre les différents contribuables et secteurs d’activité. Elle demande depuis quatre ans sa refondation à partir d’une nouvelle assiette constituée de la valeur ajoutée. Elle souligne qu’il serait extrêmement périlleux pour les conditions d’implantation des entreprises en France de ne plus maintenir un lien fiscal étroit entre entreprises et collectivités. L’impôt économique local doit constituer le juste retour des efforts qu’elles accomplissent pour accueillir des entreprises et leur offrir des services.

L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) est la fédération nationale des élus de l’intercommunalité (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines). Elle fédère, au 1er février 2009, 1060 communautés (156 communautés urbaines et d’agglomération, 904 communautés de communes) qui représentent 35 millions de Français.

A voir dans la presse :

Protestations des élus locaux à l’annonce de la mort de la taxe professionnelle, (La Gazette des Communes, 6 février 2009)

Suppression de la TP en 2010 : les élus sur le qui-vive, (Localtis Infos, 7 février 2009)