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Le chantier avait été repoussé à 2012 par Nicolas Sarkozy lors de son discours du 29 avril 2009 à la Cité de l’architecture et du Patrimoine. Mais depuis quelques semaines, plusieurs responsables politiques nationaux et/ou franciliens, tels Bertrand Delanoë, Gérard Collomb, Claude Bartolone ou encore Philippe Laurent se sont positionnés sur le sujet de la gouvernance institutionnelle de la métropole parisienne. Collectivité unique du Grand Paris (scénario Dallier-Balladur) ou double collectivité sur le périmètre de la petite couronne (communauté urbaine et conseil du Grand Paris), confédération métropolitaine ou "G20" dans le cadre du syndicat mixte ouvert Paris Métropole : différents scénarios pour la gouvernance du coeur de la région capitale sont en débat. Bref, "ça bouge enfin", pour reprendre le mot de Philippe Dallier, inlassable défenseur d'une profonde réforme de la gouvernance dans le coeur de l'Île-de-France.
A l'occasion d'une rencontre organisée le 6 mars 2012 à la Caisse des Dépôts, l'AdCF passera en revue ces différentes options dont certaines avaient été esquissées dès 2007 lors de sa 18e convention de Paris. A travers ses représentants en Île-de-France et les rencontres de ses adhérents, l’AdCF a contribué à plusieurs reprises à une expression collective des communautés franciliennes sur ces grands sujets. En réaction au rapport Balladur, une contre-proposition avait été formulée en mars 2009 par le conseil d’administration de l’AdCF (voir document) que les évolutions récentes tendent à conforter sur de nombreux points. La rencontre du 6 mars permettra de remettre en débat ces orientations, de les actualiser et de dialoguer avec plusieurs membres actifs au sein de Paris métropole.
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Relever systématiquement de 30% les droits à construire pour lutter contre la crise du logement? Les professionnels de l'urbanisme et de l'habitat comme les élus locaux sont perplexes. Les effets induits sont incertains et bousculeraient l’équilibre de plusieurs années de stratégies locales d’urbanisme.
Que donc penser du projet de loi gouvernemental visant à systématiser une majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation?
Pour l'AdCF, la question prioritaire est de détendre les prix à travers la libération du foncier constructible notamment au moyen d’outils fiscaux incitatifs et/ou coercitifs.
L’importance de ces leviers fiscaux avait été unanimement soulignée dans le cadre de la réflexion sur « l’urbanisme de projet » conduite par le secrétaire d’Etat Benoist Apparu en 2011.
Le projet rentre ensuite en contradiction avec l’esprit et les objectifs du Grenelle de l’Environnement. L’AdCF regrette que "le projet de loi redonne un poids excessif à la règle d’urbanisme alors qu’il était attendu au contraire des collectivités qu’elles s’engagent à court terme dans une planification à plus fort contenu stratégique et programmatique".
Enfin, l'article unique du texte se caractérise par l’absence notoire de cohérence dans la réflexion sur la notion de densification. Celle-ci appelle surtout une nouvelle forme urbaine et l’AdCF souligne "qu’une majoration uniforme de l’ensemble des règles d’urbanisme ne peut s’opérer que de manière « aveugle » par rapport au bon fonctionnement des territoires et à la qualité du paysage urbain. Elle rappelle que la densification doit s’inscrire dans un projet de la collectivité et ne peut être généralisée sans lien avec les politiques locales des déplacements, l’implantation d’équipements publics afférents, la répartition des activités… "
Pour l'AdCF, "la priorité doit aller à la lutte contre les phénomènes de rétention foncière en particulier, à travers :
- des possibilités de majoration de la taxe sur le foncier des propriétés non bâties (TFPNB) assise sur les terrains stratégiques classés en « AU1 ».
- la suppression des abattements liés à la durée de détention dans les différentes taxations des plus-values appliquées aux terrains à bâtir.
- l’aide à l’institution du nouveau versement pour sous-densité (VSD) qui peut accompagner la taxe d’aménagement. "
Pour aller plus loin :
En s’appuyant sur les périmètres des intercommunalités urbaines, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) publie avec les cabinets OPC, EQR et Grant Thornton une étude des dynamiques économiques, sociales et fiscales intervenues au sein des agglomérations au cours de la dernière décennie. Après le portrait consacré en 2010 aux intercommunalités rurales, cette nouvelle publication de l’AdCF, présentée en avant-première lors de la convention nationale de Rennes (voir support visuel ici), dessine les contours d’une typologie des agglomérations et permet de comparer leurs grands enjeux de développement.
Si le rôle moteur des agglomérations françaises en matière de compétitivité et de croissance économique est bien identifié, la diversité de leurs ressorts de développement comme le degré d’inégalités sociales et de disparités fiscales auxquelles elles ont à faire face sont plus rarement mesurés.
L’AdCF a ainsi engagé la réalisation d’un premier travail d’analyse de ces dynamiques en proposant des indicateurs originaux : « Les agglomérations et leur territoire : 10 ans de dynamiques socio-économiques ».
Cette étude, agrémentée de nombreux tableaux et cartes, propose un regard original sur la France urbaine et ses périphéries immédiates. Sont notamment analysés dans les bassins de vie dont les agglomérations ont la charge :
- le dynamisme des tissus d’entreprises et de PME,
- la part des secteurs « vulnérables » dans l’emploi local,
- les évolutions de l’emploi salarié privé,
- l’origine des revenus « captés » par ces territoires…
Au-delà des indicateurs de performance économique et de vitalité entrepreneuriale, l’étude propose également des indicateurs de cohésion interne des agglomérations en évaluant à la fois les disparités de revenus qui les caractérisent (entre catégories de ménages mais aussi entre communes) et les inégalités de bases fiscales entre territoires.
Cette nouvelle étude de l’AdCF met en exergue l’extrême disparité de nos territoires urbains et des trajectoires qui les caractérisent. Il permet aux décideurs locaux de se situer par rapport à des agglomérations de taille comparable ou inscrites dans leur environnement régional. Cette étude offre également des clefs de lecture nouvelles pour identifier les grands enjeux de développement, de cohésion sociale et de solidarité financière auxquels les intercommunalités urbaines sont confrontées.
> Télécharger l'étude
Un dossier spécial de l'AdCF paru en décembre 2011 dans le mensuel Intercommunalités.
A lire ici : http://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/ADCF-interco162-WEB-111209.pdf
En bonus, une chronologie, qui n'a pas pu figurer dans le dossier, faute de place:
1971 : création du versement transport (VT) destiné à relancer le financement des réseaux urbains. Taxe assise sur les salaires et affectée aux transports collectifs urbains, le VT est mis en place progressivement : dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants en 1973, de plus de 100 000 en 1974, de plus de 30 000 en 1982, de plus de 20 000 en 1992 et aujourd’hui à partir de 10 000 habitants (quand un périmètre de transport urbain existe).
1975-1980 : Conduite d’une première génération d’Enquêtes Ménages Déplacements (EMD) selon la « méthode standard Certu » (ex-Cetur). L’EMD constitue l'un des outils essentiels à la réalisation d'études de déplacements.
1979 : La loi sur les Transports publics d’intérêt local (TPIL) relâche la tutelle étatique sur les collectivités locales en leur reconnaissant le droit de définir l’offre de service, installe le conventionnement, à condition toutefois de rester dans le cadre de contrats types.
1980 : naissance du Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART)
1982 : loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre. Souvent qualifiée de « bible » des transports collectifs, elle définit tous les principes qui régissent encore aujourd’hui les politiques de déplacements : droit au transport, partage modal de la voirie, décentralisation, conventionnement, intermodalité. De nouveaux outils apparaissent: expérimentation des premiers PDU dans 6 villes pilotes (Lorient, Montpellier, Annecy, Bourges, Nantes, Grenoble).
1985 : Quelques années après la mise en service des métros marseillais, lyonnais et lillois, Nantes fait le pari du retour du tramway (l’agglomération se bientôt suivie par Grenoble en 1987)
1993 : loi Sapin du 29 janvier et son décret d’application du 24 mars réformant les procédures d’octroi des délégations des services publics. Elle renforce considérablement la transparence dans l’attribution de la gestion des transports collectifs.
1996 : loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) rendant obligatoire l’élaboration des Plans de Déplacements Urbains (PDU) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le PDU comprend désormais un volet marchandises.
1997 : expérimentation de la gestion décentralisée du TER dans 6 régions
1999 : la loi Chevènement du 12 juillet relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale érige la communauté d’agglomération en autorité organisatrice de transport urbain.
2000 : la loi SRU consacre les PDU comme un exercice de planification de référence, situé dans un rapport de compatibilité entre le SCOT et le PLU (ce dernier devant être rendu compatible dans les 3 ans avec le PDU). Le SCOT peut subordonner l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation à l’existence de dessertes en transports collectifs. Instauration du conseil en mobilité, nouvelle prérogative des AOTU. Le processus de régionalisation des transports ferroviaires de voyageurs est désormais achevé avec la décentralisation du syndicat des transports parisiens (STIF, ex-STP) programmée à l’horizon 2002.
2002 : la loi Vaillant précisant la répartition des compétences entre AOTU et conseils généraux dans le domaine de l’organisation du transport scolaire.
2003 : Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin coupe les subventions d’Etat en faveur des transports collectifs en site propre (TCSP)
2004 : La loi du 13 août 2004 confie la majeure partie du domaine routier national aux conseils généraux.
2005 : la loi Handicap oblige les AOTU à réaliser un Schéma directeur d’accessibilité, document annexé au PDU et décliné localement par des plans communaux de mise en accessibilité de la voirie.
2009 et 2010 : vote des lois « Grenelle de l’environnement » programmant le développement des transports collectifs en site propre (retour des aides d’Etat par le biais d’appels à projets pour le financement de 1500 km de lignes nouvelles), renforçant les prérogatives des AOTU dans le domaine des voiries, du stationnement, des modes cyclables, de l’autopartage. L’expérimentation du péage urbain est rendue possible dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants.
Je signale à nouveau l'étude du CNJU que nous avons co-pilotée avec Clément Marquis en 2010-2011 sur l'insertion professionnelle de 800 diplômés en urbanisme : 562 urbanistes répondant à l'enquête étaient "confirmés" à l'époque. Ces 562 emplois d'urbanistes figurent en annexe du rapport. Voici la version finale du rapport, à télécharger ici. Ces 562 professionnels forment un des bataillons de cette communauté professionnelle qui, comme l'expliquent très simplement les Nouveaux Urbanistes, constitue une armée silencieuse de 20 000 membres.
Il reste donc à l'organiser, en commençant par opérer la jonction entre les différentes "brigades" d'urbanistes : les centaines de jeunes urbanistes, donc, qui sortent chaque année diplômés de nos Instituts d'urbanisme mais aussi les milliers d'urbanistes professionnels "seniors" (représentatifs du métier) qu'il faut aller chercher là où ils se trouvent, du côté de la maîtrise d'ouvrage publique de l'urbanisme, c'est-à-dire dans les collectivités territoriales (communautés et intercommunalités en tête). Car le secteur public local constitue aujourd'hui le 1/3 des débouchés professionnels des urbanistes diplômés, nous montre le rapport de la commission Formations et insertion professionnelle du CNJU, et représente la plus grande des divisions de l'armée des urbanistes avec plus de 6 000 soldats et officiers (chiffre très proche de ceux du répertoire des métiers du CNFPT).
Or, selon les chiffres dont nous disposons (datant d'octobre 2006), seulement 11% des urbanistes qualifiés par l'OPQU exercent au sein des collectivités territoriales (soit trois moins qu'à l'échelle de l'ensemble de la communauté professionnelle). On pourra s'en étonner en consultant l'annexe 1 du référentiel métier de l'OPQU, page 35. Les collectivités locales représentent donc un énorme gisement pour promouvoir la qualification délivrée par l'OPQU et organiser ainsi toute une communauté professionnelle. Les enjeux ne sont pas simplement socio-corporatifs mais politiques : il en va également de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage publique de l'urbanisme.
- Notion d'Education, S. MOREL, Dictionnaire des politiques territoriales. Préface de P. ESTEBE, p.200 à p.207, 2011
