Pour une véritable co-production de la qualification professionnelle d’urbaniste : Les propositions du CNJU

Communiqué et information Presse
                               

Paris, le 28 juin 2013

Réuni le 27 juin 2013, le Conseil d’administration du Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) a voté une résolution pour la refonte du dispositif de qualification des urbanistes mis en place par l’Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU)* à travers quatre actions prioritaires et urgentes :

1. Réformer la gouvernance de l’OPQU pour une meilleure représentativité et une meilleure défense des intérêts des urbanistes. Cette action passe par l’ouverture du conseil d’administration de l’OPQU à l’ensemble des représentants des formateurs et des employeurs d’urbanistes en France.

2. Mettre en place un dispositif paritaire (employeurs, formateurs, représentants de la profession) d’accréditation professionnelle des diplômes français de niveau Bac+5/6 formant à titre principal des urbanistes, à l’image de ce qui existe déjà en Allemagne, aux États-Unis et au Royaume-Uni.

3. Refondre intégralement le processus de qualification en l’adaptant à la réalité des métiers exercés par les urbanistes (mise à jour du référentiel métiers de 2006) et aux dispositifs du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et de la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

4. Mettre en conformité le dispositif de qualification avec les directives européennes 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Tout en écartant la perspective de réglementation nationale de la profession, non conforme au droit européen, il s’agit d’aboutir à un véritable encadrement de l’exercice professionnel à l’échelle européenne par la reconnaissance mutuelle des diplômes, compétences et qualifications.

Ces quatre pistes de réforme s’inscrivent dans la continuité des travaux du Livre blanc « 9 propositions pour organiser la profession d’urbaniste en France » adopté en janvier 2013 par le CNJU. Dans ce document transmis au gouvernement, le CNJU appelle à « Ouvrir la qualification aux 20 000 urbanistes de France » (cf. proposition n°4 du Livre Blanc).

Quinze ans après sa mise en place, seuls 4% des 20 000 urbanistes de France ont souhaité se faire qualifier par l’OPQU. Dispositif complexe (dossier complet, oral devant un jury), éphémère (cinq ans) et coûteux (300 à 500€), la qualification OPQU n’attire pas les urbanistes, particulièrement les diplômés d’un institut ou d’une formation supérieure en urbanisme.

Maintenant à l’écart les principaux employeurs d’urbanistes et les formateurs, les instances de l’OPQU doivent tirer les leçons de cet échec en réorientant le processus de qualification en profondeur. Celui-ci doit véritablement être coproduit avec les formateurs, les agences d’urbanisme, les associations de collectivités locales compétentes en urbanisme et les représentants de la consultance privée, afin que cette mission de service public soit véritablement assurée.

Le CNJU a adressé ces derniers jours plusieurs courriers à Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, à Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et à Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, pour que la qualification d’urbaniste réponde aux attentes des maîtres d’ouvrage compétents urbanisme et s’inscrive dans les droits français et européen.

Prévues par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté cette semaine en conseil des ministres, la généralisation des PLU intercommunaux et la couverture nationale en Schémas de cohérence territoriale (SCOT) vont nécessiter le recours à des urbanistes professionnels formés, qualifiés et dotés de compétences transversales et polyvalentes. Ces dispositions importantes vont dans le bon sens, mais doivent s’accompagner de la mobilisation de ces compétences dans les domaines de la planification stratégique (études prospectives, diagnostics territoriaux) et de la conduite de projets urbains et territoriaux.

> Retrouvez la résolution du Conseil d’administration du CNJU à l’adresse suivante :
http://www.jeunes-urbanistes.fr/wp-content/uploads/2013/06/20130627-Résolution-CA-CNJU-Qualification-V3.pdf


Contacts CNJU :
François Favard, Président du CNJU, ffavard@cnju.fr / Tél. +33-(0)6-26-01-36-39
Clément Marquis, Délégué général du CNJU cmarquis@cnju.fr / Tél. +33-(0)6-24-48-50-26

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Constitué en février 2010, le Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) regroupe 1300 membres (urbanistes professionnels et en formation) et 17 associations de diplômés affiliées à des Instituts d’urbanisme et des établissements de formation supérieure en urbanisme et aménagement du territoire.

* L’Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU) est une association de la loi 1901, créée le 3 mars 1998, avec le soutien de l’Association des Maires de France (AMF) et de l’État pour assurer une mission de service public, dans le cadre d’un protocole signé le 22 juillet 1998 avec les associations d’urbanistes APUCT, AUDE, SFU, FNAU, FNCAUE et FNC PACT-ARIM, réunies dans la confédération du CFDU et le Ministre en charge de l’urbanisme.

> En savoir plus : http://www.jeunes-urbanistes.fr/?p=1873

Le dossier spécial de l'AdCF sur les projets de loi de Décentralisation et de réforme de l'action publique

Droits Photo : Assemblée nationale 

Force de propositions sur la modernisation de notre organisation territoriale et l'exercice des compétences décentralisées, l'AdCF a pris part activement et de manière constructive aux débats préparatoires sur la réforme de la décentralisation et de la modernisation de l'action publique souhaitée par le président de la République en 2012. Clarification des compétences, renforcement des responsabilités régionales, intégration communautaire, affirmation des métropoles,... ce dossier spécial permet de retrouver les propositions des instances de l'AdCF, de disposer d'une veille parlementaire sur le chantier législatif et d'en présenter les divers enjeux.

> Retrouver le dossier sur le site Internet de l'AdCF

Qualification professionnelle des urbanistes : Les propositions du CNJU pour sortir du statu quo

Le CNJU, déclinant la Proposition 4 de son Livre Blanc "9 Propositions pour organiser la profession d’urbaniste en France", propose des pistes sérieuses pour une véritable réforme de l’OPQU.

> Retrouver l'article du CNJU : http://www.jeunes-urbanistes.fr/?p=1873

Le Sénat décentralise et dépénalise le stationnement pour renforcer l’efficacité des politiques locales de déplacements

Le GART et l’AdCF se félicitent de l’adoption à l’unanimité par le Sénat, le 5 juin 2013, de l’amendement qui rend possible la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Adopté au cours de l’examen du texte en séance publique, cet amendement permet aux communes, communautés et autorités organisatrices intercommunales de disposer pleinement du levier de la gestion du stationnement pour mettre en œuvre leurs politiques de déplacements. Le GART et l’AdCF appellent désormais à un vote identique à l’Assemblée nationale.
> En savoir plus sur le site Internet de l'AdCF

La gestion dépénalisée et décentralisée du stationnement revient dans les débats parlementaires.

Le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART), avec le soutien de l’AdCF, a proposé une série d’amendements à la commission développement durable du Sénat, saisie pour avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Parmi ses propositions, la plus importante vise à instituer la réforme de la dépénalisation du stationnement et sa transformation en « service public du stationnement », une revendication de longue date, qui permettrait de renforcer l’efficacité des politiques locales de déplacements.
> En savoir plus

A venir : une étude du CNRS sur les déterminants territoriaux de la croissance des entreprises, publiée par l'AdCF et de l'Institut Caisse des Dépôts pour la Recherche

En ligne, le dossier du numéro d'Avril (n°177) du mensuel de l'AdCF sur "Les facteurs locaux de la croissance" avec des cartes à la zone d'emploi.
C'est le teasing de l'étude "Les entreprises du secteur compétitif dans les territoires", conduite par les économistes Nadine Levratto et Denis Carré du Laboratoire Economix du CNRS (Université Paris Ouest Nanterre La Défense) et qui sera publiée par l'AdCF et l'Institut Caisse des Dépôts pour la Recherche en juin 2013. A venir...

> En savoir plus 

Un rapport commandé par le CNFPT épingle la réforme barrant l'accès des urbanistes diplômés au concours d'ingénieur territorial

Alors que le Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a apporté en mars 2013 une nouvelle réponse à une question parlementaire sur le problème de l’accès des urbanistes diplômés au concours d’ingénieur territorial dans laquelle il précise qu’une « réflexion sera ouverte sur l’évolution des métiers dans la fonction publique et l’adaptation des cadres statutaires », il est utile de se plonger dans le rapport remis en novembre 2011 au CNFPT par le cabinet ARISTAT sur les « Compétences et activités des urbanistes dans les collectivités territoriales ».

Ce rapport, qui n’a pas été rendu public, met pourtant en évidence l’apport indispensable des urbanistes diplômés à l’exercice des missions d’urbanisme au sein des collectivités locales. Il pointe notamment les effets contre-productifs de la fermeture de l’accès à la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur territorial pour les diplômés en urbanisme : la réforme est vécue au sein des urbanistes exerçant au sein des collectivités locales comme " un appauvrissement de la profession".
Les conclusions de ce rapport vont indéniablement dans le même sens que les positions du CNJU et des parlementaires et associations de collectivités locales qui lui ont apporté leur soutien pour demander la réouverture de l’accès au concours.
 
Suite à la parution d’un article dans l’hebdomadaire d’information Urbapress (n°1823/1824, du mercredi 6 février 2013) qui en avait fait mention, le CNJU a pu se procurer le rapport commandé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur les « Compétences et activités des urbanistes dans les collectivités territoriales ».  Le CNJU passe en revue les conclusions et principaux enseignements de ce document inédit. 

> En savoir plus sur le site du CNJU.