Consciente de l’impératif de moderniser les outils offerts aux collectivités pour mieux insérer les implantations commerciales au sein des territoires, l’AdCF s’est félicitée du redémarrage au Sénat de l’examen de la proposition de loi sur l’urbanisme commercial (proposition de loi dite « Ollier-Piron »). Le 14 décembre dernier la Commission des affaires économiques du Sénat a en effet adopté à son tour, avec un certain nombre d’amendements proposés par son rapporteur Dominique Braye, la proposition de loi visant à intégrer l’urbanisme commercial au sein de l’urbanisme de droit commun.
L’AdCF souscrit aux orientations et principes définis par cette proposition de loi. Elle souligne surtout la nécessité et l’urgence de doter les collectivités de capacités effectives de régulation des implantations commerciales à travers les outils intercommunaux de planification (SCOT) et les documents d’urbanisme (PLU).
L’AdCF espère que l’examen du texte en séance, par les sénateurs, permettra de conforter l’ambition du texte et de trouver un accord de vues avec l’Assemblée nationale, avant l’été 2011. Il est indispensable que les élus locaux disposent du nouveau cadre législatif au moment où le Grenelle leur impose de réviser leurs documents de planification.
Le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, président de Rennes métropole et maire de Rennes, a rappelé qu’«il est de la responsabilité politique des élus locaux (municipaux et intercommunaux) de veiller aux grands équilibres commerciaux des bassins de vie, d’assurer leurs conditions de desserte et d’accès logistique, d’insérer le commerce dans la ville et les territoires avec un souci de gestion économe et rationnelle de l’espace. Le commerce est aujourd’hui un facteur déterminant sur le dynamisme des économies locales mais également les marchés fonciers et immobiliers. L’un des enjeux majeurs sera également de requalifier les espaces commerciaux vieillissants et de repenser de véritables quartiers commerciaux modernes, soucieux de mixité fonctionnelle et d’urbanisme durable ».
L’AdCF rappelle par conséquent que les grands enjeux actuels ont été énoncés par la commission Dutreil, dès 2006, puis par le rapport du député Jean-Paul Charié, pour préparer la mise en conformité de notre cadre législatif avec le droit européen.
Elle rappelle que le gouvernement s’était engagé, en 2008 lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie (LME), à proposer un texte législatif dans les 6 mois. Un texte toujours attendu deux ans plus tard.
Ces retards sont aujourd’hui très préjudiciables aux territoires. Malgré la crise, de nombreuses agglomérations constatent la multiplication de projets d’implantation commerciale sans disposer d’outils adaptés pour les réguler et les insérer dans un aménagement cohérent. « Il faut en finir avec la France moche des zones commerciales anarchiques, a déclaré Daniel Delaveau, mais il faut pour cela donner aux élus des moyens d’agir ».
Compte tenu des multiples enjeux juridiques, économiques et territoriaux auxquels répond la proposition de loi dite «Ollier-Piron », l’AdCF appelle à l’accélération du calendrier d’examen du texte au Parlement et alerte sur l’enlisement qu’il risquerait de subir sous la pression de groupes d’intérêt.
