Que donc penser du projet de loi gouvernemental visant à systématiser une majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation?
Pour l'AdCF, la question prioritaire est de détendre les prix à travers la libération du foncier constructible notamment au moyen d’outils fiscaux incitatifs et/ou coercitifs.
L’importance de ces leviers fiscaux avait été unanimement soulignée dans le cadre de la réflexion sur « l’urbanisme de projet » conduite par le secrétaire d’Etat Benoist Apparu en 2011.
Le projet rentre ensuite en contradiction avec l’esprit et les objectifs du Grenelle de l’Environnement. L’AdCF regrette que "le projet de loi redonne un poids excessif à la règle d’urbanisme alors qu’il était attendu au contraire des collectivités qu’elles s’engagent à court terme dans une planification à plus fort contenu stratégique et programmatique".
Enfin, l'article unique du texte se caractérise par l’absence notoire de cohérence dans la réflexion sur la notion de densification. Celle-ci appelle surtout une nouvelle forme urbaine et l’AdCF souligne "qu’une majoration uniforme de l’ensemble des règles d’urbanisme ne peut s’opérer que de manière « aveugle » par rapport au bon fonctionnement des territoires et à la qualité du paysage urbain. Elle rappelle que la densification doit s’inscrire dans un projet de la collectivité et ne peut être généralisée sans lien avec les politiques locales des déplacements, l’implantation d’équipements publics afférents, la répartition des activités… "
Pour l'AdCF, "la priorité doit aller à la lutte contre les phénomènes de rétention foncière en particulier, à travers :
- des possibilités de majoration de la taxe sur le foncier des propriétés non bâties (TFPNB) assise sur les terrains stratégiques classés en « AU1 ».
- la suppression des abattements liés à la durée de détention dans les différentes taxations des plus-values appliquées aux terrains à bâtir.
- l’aide à l’institution du nouveau versement pour sous-densité (VSD) qui peut accompagner la taxe d’aménagement. "
Pour aller plus loin :
- Relèvement de 30 % des droits à construire : Maires et communautés expriment leur perplexité, 3 février 2012
- Majoration de 30% des droits à construire : l’AdCF exprime ses critiques sur le projet de loi, 24 février 2012
- Urbanisme : Agir d’abord sur la fiscalité foncière pour libérer les terrains à bâtir, 24 février 2012
