Ce qui va changer, ce qui doit changer

20e convention nationale de l'intercommunalité,
Chambéry, 1er et 2 octobre 2009

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Je persiste et je signe.

N’évinçons pas les urbanistes de nos collectivités territoriales !

Lettre ouverte au Ministre de la Fonction publique et à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche

Il y a 10 ans, l’Etat reconnaissait la profession d’urbaniste, en participant à la mise en place de l'Office Professionnel de Qualification des Urbanistes. Il y a 10 ans, l'État reconnaissait le fait urbain, à travers la loi sur le renforcement de la coopération intercommunale et la mise en chantier de la loi SRU.

Cette coïncidence n’a rien de fortuit. Le rôle que jouent désormais les urbanistes dans les villes et les agglomérations est devenu déterminant car ils apportent un savoir-faire transversal en phase avec les besoins de notre époque. On compte aujourd’hui environ 1500 professionnels de l'analyse et de la prospective territoriales, du renouvellement urbain et de la gestion des opérations de la politique de la ville, du pilotage et de la conduite de projets exerçant dans nos collectivités ; et grand nombre d’entre eux sont issus de formations universitaires.

Au moment où la loi portant engagement national pour l'environnement (dite "Grenelle 2") s'apprête à repenser la cohérence territoriale de l'urbanisme, nous estimons nécessaire que les urbanistes jouent un rôle accru en matière d’assistance à l’élaboration des politiques publiques au sein des collectivités locales.

Mais l'entrée en application récente d'un décret (n°2007-196 du 13 février 2007) vient bousculer ces évidences en barrant l'accès des urbanistes diplômés de l’enseignement universitaire au concours d’ingénieur territorial (mention urbanisme). Sous prétexte que les urbanistes formés à l’université n’auraient pas la qualification scientifique et technique nécessaire ! Les impacts de l'entrée en vigueur de ce décret sont considérables : avant l'été, 1600 diplômés en urbanisme et aménagement du territoire ont reçu un courrier du CNFPT leur indiquant que leur cursus universitaire ne leur permettait pas de se présenter au concours.

Nous, élus locaux, urbanistes professionnels et universitaires, contestons à la fois cette lecture rigide des savoirs et une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales : l'urbanisme n'est pas une science ou une technique d'État, c'est une politique publique décentralisée.

Nous jugeons ce décret absurde et contraire aux intérêts des collectivités locales : nous en demandons la réécriture.

Nous demandons à ce que dès 2010 les urbanistes formés par l’université au sein des instituts d’urbanisme puissent à nouveau voir leurs diplômes reconnus et se présenter au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale.

Contact :
Collectif National des Jeunes Urbanistes

Le Collectif National des Jeunes Urbanistes est un regroupement indépendant d'associations d'étudiants et diplômés en urbanisme et aménagement du territoire. Il s'est constitué dans le but de mobiliser la communauté professionnelle de l'urbanisme en faveur de l'accès des diplômés en urbanisme au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique.

Une plate-forme pour mobiliser les urbanistes

Je signale la mise en ligne d'un site Internet ayant pour but de mobiliser les urbanistes (et plus largement les décideurs territoriaux) sur un dossier d'actualité sensible, dont les répercussions et les enjeux sont considérables pour les collectivités territoriales : l'accès des diplômés en urbanisme issus de l'université au concours d'ingénieur territorial.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur cette affaire qui ne cesse de prendre de l'ampleur...

Cette plate-forme web a été constituée par un diplômé du Master d’Urbanisme de Paris 1, Baptiste Danel. En voici le nom de domaine :

http://www.acces-urbanistes-fpt.fr

L'initiative est salutaire. Les internautes pourront y retrouver toutes pièces du dossier...

Par ailleurs, l’association des étudiants et diplômés de l’Institut d’urbanisme d’Aix-en-Provence, Urba Voc', s’est organisée de façon efficace : elle est en mesure de déposer un recours collectif pour ceux que le CNFPT a "jeté" en leur adressant une fin de non-recevoir à leur demande de recours gracieux. Ses coordonnées : iuar.asso@gmail.com

La Société Française des Urbanistes (SFU), dont je suis administrateur, soutient la démarche.

"Le Grand Paris, une nouvelle ville à vivre", un débat de Valeurs démocrates, le 25 septembre au CNAM

À l’heure où le débat sur le devenir du Grand Paris bat son plein, où le Gouvernement entame la concertation avec les collectivités territoriales sur fond de lancement de la campagne des régionales, Valeurs Démocrates interroge les élus sur l’intérêt des Franciliens. Quelles avantages en termes de service public, quelles nouvelles solidarités, quelle démocratie locale peut-on en attendre ?

« Le Grand Paris » une nouvelle ville à vivre »

Vendredi 25 septembre de 18h30 à 20h30 - au CNAM - Amphi V - 292, rue Saint-Martin, 75003 Paris

Intervenants :

Mireille Ferri, Vice-présidente du Conseil Régional d’Île-de-France à l’aménagement du territoire

Jean-Christophe Fromantin, Maire de Neuilly-sur-Seine

Philippe Laurent, Maire de Sceaux et Vice-Président de Paris Métropole

Contact et inscriptions :

contact@valeursdemocrates.eu

www.valeursdemocrates.eu

Voici le lien d’évènemen sur FaceBook :

http://www.facebook.com/event.php ?eid=168688496048

Valeurs Démocrates est un réservoir d’idées indépendant dédié à la défense des valeurs de la démocratie.

En ligne: www.valeursdemocrates.eu

Taxe professionnelle : comprendre les orientations de la réforme

A la suite de leurs échanges avec les membres des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, Christine Lagarde et Eric Worth ont convenu de la nécessité de repenser l'affectation des différentes composantes du futur impôt économique entre niveaux de collectivités. Cette ouverture s'est confirmée dès le lendemain de la conférence de presse, tenue mardi 15 septembre, par les différentes associations de maires et de présidents de communautés (AMF, AdCF, ACUF, AMGVF, FMVM, APVF, AMRF) au cours de laquelle leurs représentants respectifs ont mis en avant des contre-propositions précises pour réussir la réforme.

Pour en savoir plus, voir le communiqué et le dossier de presse des associations d'élus

Consulter le dossier spécial de l'AdCF Petite remarque : les dernières simulations des impacts de la réforme confirmeraient une "prime" pour les territoires résidentiels et aboutiraient à une pénalisation financière des territoires productifs. Dans ces conditions, on peut se demander si il y a toujours un intérêt pour les élus locaux à attirer de l'activité sur leur territoire (activité, qui, par ailleurs, est également source de nuisances)...

Le décret qui insulte toute une profession

Ils sont au cœur de l’action publique locale. Leur nombre est évalué approximativement entre 1500 et 2500 professionnels œuvrant pour l’analyse et la prospective territoriale, la gestion territoriale du droit des sols, ainsi que pour l’animation, le pilotage et la conduite de projets urbains et territoriaux. Habitat, transport et mobilités, commerce, renouvellement urbain et politique de la ville : au côté des élus, ils mettent en forme le projet territorial de nos villes, de nos agglomérations, de nos intercommunalités (et même de nos départements). Ils sont urbanistes. Au sein de la fonction publique territoriale, ils exercent le plus souvent avec le grade d’« ingénieur territorial », un grade statutaire qui n’est pas censé recouper les sciences et les techniques de l’ingénieur.

Depuis l’entrée en vigueur du Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises, les diplômés en urbanisme, dont l’immense majorité est issue de formations universitaires, ne peuvent plus candidater au concours d’ingénieur territorial. L’argument ? Leur diplôme ne présente pas le caractère scientifique et technique requis pour exercer à ce grade au sein de la fonction publique territoriale. Une pure discrimination pour les centaines de diplômés des instituts d'urbanisme qui veulent pratiquer leur métier au sein de nos collectivités locales. Une véritable insulte pour les 2000 urbanistes qui y exercent. Doivent-ils comprendre qu’un géomètre expert, un ingénieur de la voirie ou un architecte est plus compétent qu’eux pour piloter une direction de l’urbanisme ? Et qu’ils peuvent quitter la fonction publique territoriale ou se cantonner à l’instruction des permis de construire?

Justement, pour Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS et à Sciences Po, la commission d’équivalence des diplômes du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) s’appuie une directive européenne définissant le métier d’ingénieur, « ce qui est surprenant car le titre d’ingénieur territorial équivaut à un grade, ce n’est pas un métier » (La Gazette des Communes, 29 juin 2009). Le chercheur y voit la perspective d’une fonction publique territoriale à deux « vitesses », formatée par quelques grandes corporations d’ingénieurs et de « grandes écoles ».

Au delà du dénigrement des diplômés de l’université par ces corporations d’Etat, cette nouvelle donne pose véritablement un problème de gestion des ressources humaines dans nos collectivités territoriales.

Si l’on peut comprendre le « légal-rationalisme » des services administratifs du CNFPT (qui ne font qu’appliquer un très mauvais décret), on ne peut en revanche que déplorer l’esprit même du décret. Celui-ci ne remet-il pas en question le principe de libre administration des collectivités locales ? Car dans cette affaire, c’est bien une administration centrale (inspirée par on ne sait quelle corporation) qui décrète que seuls les géomètres experts, les ingénieurs et les architectes détiendraient « le socle général de compétences » nécessaire à la conduite d’une politique locale d’urbanisme, alors même que la réalité démontre l’inverse. Ce sont les profils généralistes, issus des instituts d’urbanisme, formés à la transversalité du métier, qui sont les mieux à même de fournir aux élus une ingénierie de l’aide à la décision en urbanisme adaptée. Les nouveaux défis posés par le Grenelle de l’environnement renforcent même les besoins des collectivités locales (intercommunalités en tête) dans le domaine de la prospective territoriale, de la planification du droit des sols et de la conduite de projet territoriaux et urbains (SCOT, PLU, PLH, PDU).

En plus de l’interprétation caricaturale par l’Etat de ce qu’est aujourd’hui l’exercice du métier d’urbaniste en collectivités locales, c’est aussi une certaine conception re-centralisatrice de l’action publique à laquelle nous avons à faire. Certains observateurs ou experts des politiques publiques (comme Renaud Esptein) parlent à juste titre d’un « gouvernement des collectivités à distance ». Alors que la réforme de nos institutions territoriales est lancée, serons nous enfin en mesure d’aller jusqu’au bout de la décentralisation ?

Empowerment - 1ère étape : le temps du diagnostic

Pour (re)lancer le débat, je mets en ligne un "post" de Dominique Musslin, urbaniste qualifié et vice président de la Société française des urbanistes (SFU) sur le thème de l'organisation de la profession d'urbaniste. J'avais déjà eu l'occasion d'aborder le sujet avec lui à l'occasion d'une tribune publiée en janvier dernier dans la revue Urbanisme.

VIVE L’URBANISME

Chroniques sur la mutation d’une profession (1), par Dominique MUSSLIN

Les urbanistes français sont-ils les plus c… du monde ? On pourrait le penser. Les mouvements écologiques enfoncent les portes quasi-blindés du monde politique (la porte droite et la porte gauche) et mettent sur le devant de la scène ce fait majeur, que nombre de philosophes et de scientifiques ont développé : « le monde est fini ». Les Grenelle 1, 2 et… s’imposent dans le paysage et dans le quotidien. Le ruralisme rampant des babas cool est bien loin. Le Grenelle, ce n’est pas le retour à la ferme, mais bien la reconnaissance de la ville, de la ville dense, de la ville compacte, de la ville durable, avec toutes ses déclinaisons « énergisantes ».

Que font les urbanistes français ? Ils devraient faire la fête, faire partie des « processions et faire des offrandes à cette nouvelle idole »…. Eh bien non….

Je participais cette semaine aux universités d’été du Conseil français des urbanistes à Bordeaux – une de ces villes « convertie à la nouvelle idole ». Pour y qualifier des urbanistes…. Climat de fête ? Pas franchement… Climat revendicatif alors, pour se lancer dans la surenchère… pas non plus.

Non, une grande déprime. Les participants sont chaque année de moins en moins nombreux, le ministre présent ne répond pas aux questions, les finances de toutes les associations d’urbanistes sont dans le rouge. Du moins celles qui existent encore, car le cimetière de l’urbanisme a creusé les tombes pour accueillir quelques cadavres associatifs.

Quel paradoxe !

Cette profession est décidemment bizarre. Au moment où ses thèses triomphent, elle est proche de l’implosion. Evidemment, quand 300 urbanistes au mieux cotisent dans les associations diverses et 600 s’affichent « urbanistes qualifiés », alors que 8 000 urbanistes exercent en France, ce n’est pas brillant.

Il y a pourtant bien des raisons d’espérer. 1 000 jeunes diplômés par an (certes, peu de professionnels s’intéressent à eux), des jeunes urbanistes « pétillants » qui viennent se faire qualifier avec un projet professionnel nourri de passions, comme j’en ai croisé à Bordeaux, bien loin de la « déprime » des présidents, des jeunes urbanistes qui ont perdu cette mauvaise habitude des anciens de dire du mal des « méchants élus »… plein de raisons de construire un point de vue optimiste, raisonnablement optimiste.

Alors faut-il croire ceux qui nous affirment et écrivent, déclarent à tout va qu’ils détiennent les solutions et qu’il suffit de les écouter ? La Société française des urbanistes, à travers une lettre récente de son président, nous annonce qu’elle est la solution, et qu’il suffit d’adhérer. Elle s’occupera du reste… Pour y siéger, au conseil et au bureau (avec un strapontin), je perçois surtout un discours qui tente de coller à celui de « l’urbanisme durable » et des déclarations annuelles toutes plus « durables » que les autres. Mais j’attends toujours le passage à l’acte.

Le temps est venu d’une remise à plat franche et nette de notre profession. Ce ne sont pas des structures créées il y 100 ans qui peuvent nous permettre de rebondir. Ce ne sont pas des confédérations sans programme qui peuvent reprendre à leur compte le nouvel urbanisme et le besoin d’une nouvelle posture professionnelle.

Une nouvelle façon de s’organiser pour reprendre à notre compte cette flamme que j’ai vu dans les yeux des jeunes urbanistes passionnés par leur métier et que nos organisations professionnelles issus de réflexes corporatistes ne peuvent plus voir. Pas plus la Société française des urbanistes que le Conseil français des Urbanistes. Certains l’ont compris, comme Francis CUILLIER, d’autres restent aveugles.

La mutation est inéluctable. Pourquoi le nier ?

Source : http://urbaniste.vefblog.net/cat13/

Projet de loi Grand Paris : les élus franciliens s’inquiètent d’une recentralisation

Après la tenue de deux réunions interministérielles, les intentions gouvernementales se précisent au sujet du « Grand Paris ». Les études préalables sur l’infrastructure de transport du Grand Paris vont être lancées au plus vite. Dans un premier temps, le projet de loi, préparé par Christian Blanc, secrétaire d’Etat au développement de la région capitale, sera transmis aux collectivités territoriales pour une concertation « au cours du mois de septembre, avant son adoption par le Conseil des ministres », a annoncé Matignon, à l'issue d'une réunion interministérielle, le 27 août dernier.

Selon Le Moniteur « Christian Blanc lancera sans attendre les études préalables relatives au schéma de transports, en vue d'un débat public début 2010 ». Ces études seront engagées en s'appuyant sur l'expertise de la RATP, qui été désignée d’office dans le projet de loi comme « gestionnaire de l’infrastructure ». Sur le plan de la « gouvernance », les grandes lignes du projet de loi seraient arrêtées, notamment avec la création d'un établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage des grandes infrastructures de transports. Ce seront également des établissements publics qui assureront la maîtrise d'ouvrage des grandes zones à aménager dans le périmètre de la future rocade de métro. C’est l’ampleur de ce périmètre, initialement fixé à 1500 m, qui a suscité le plus d’inquiétudes dans les collectivités concernées.

Deux dispositifs spécifiques de contractualisation avec les collectivités locales sont envisagés: des « contrats de développement urbain » et des « projets territoriaux stratégiques » sur l’ensemble du territoire de la région d’Île-de-France (et notamment sur le futur établissement public du plateau de Saclay, baptisé « Paris-Saclay »). L’article 18 du projet de loi précise que ces contrats de développement urbain « peuvent être conclus entre l’Etat d’une part et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de développement économique et d’habitat ou d’urbanisme ou les communes ».

Par ailleurs, des procédures de dérogation aux règles d'urbanismes sont envisagées autour des gares. L'Etat pourrait même se réserver la maîtrise foncière. Côté financement, les premières pistes pour les transports devraient être connues à l'issue de la remise du rapport final du député du Val-de-Marne Gilles Carrez, prévue en septembre. Le Premier ministre a souligné « l'intérêt d'une approche globale des coûts (investissement et exploitation) et d'une réalisation programmée à un rythme soutenu » du schéma de transports du futur Grand Paris.

De nombreuses voix, parmi lesquelles les présidents des conseils généraux du Val-de-Marne et de l’Essonne se font d’ores et déjà entendre pour contester la philosophie ce projet de loi qui s’apparenterait, selon eux, à une reprise en main radicale par l’Etat des affaires de l’Île-de-France : « Un retour en arrière inacceptable et un danger pour la démocratie locale » et « une véritable entreprise de démolition du droit des sols et des droits et garanties des habitants des territoires concernés » a déclaré dans un communiqué de presse Christian Favier, président du conseil général du Val-de-Marne. Alors même que la Région et le STIF ont déjà engagé plus de 25 millions d’euros de crédits d’études pour le projet de métro en rocade Arc Express, que certaines collectivités locales franciliennes étudient depuis plus d’un an la faisabilité d’une insertion urbaine des futurs tronçons de la rocade, la constitution d’une « Société du Grand Paris » (établissement public à caractère industriel et commercial dont l’actionnaire majoritaire sera l’Etat) pour réaliser le réseau de transport est assimilée à un véritable « cheval de Troie » par certains élus.

Source : AdCF Direct, N°519, 4 septembre 2009

> Pour en savoir plus, télécharger le projet de loi (dans sa version du 28 août 2009) sur le blog de Pierre Mansat : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/54/07/70/PM4/PM5/Loi-Gd-Paris_28-ao-t09-2-.pdf