Grenelle 2 : un statu quo sur l’exercice de la compétence urbanisme?

Dans le cadre de l’examen des dispositions relatives à l’urbanisme du projet de loi Grenelle 2, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a examiné, mercredi 7 avril, parmi les très nombreux amendements déposés un amendement proposé par Michel Piron, rapporteur de ce volet du projet de loi, visant à faire de l’intercommunalité l’autorité compétente pour la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU). Recueillant sept voix favorables contre sept voix défavorables, l’amendement n’a donc pu être adopté par la commission avant l’examen du projet de loi en séance publique début mai.

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"Incongruité française"

Dans sa lettre d'information, le CNJU livre sa réaction sur une tribune que l'association Urbanistes des territoires (UT) a fait paraître le 5 avril 2010 dans La Gazette des communes sur l'affaire du concours d'ingénieur territorial dont l'option urbanisme a été fermée aux candidats-diplômés issus de l'université.

Morceaux choisis :

"Sur le fond, cette tribune dénonce l'éviction des urbanistes diplômés de l’université à l’option urbanisme du concours d'ingénieur territorial mais ne fait aucunement mention aux soutiens politiques massifs enregistrés par le CNJU depuis plusieurs mois : 60 parlementaires et plus de 200 élus locaux, dont les présidents des principales associations d’élus locaux (AMF, AdCF, AMGVF, ACUF). Au lieu de faire état de ces soutiens politiques de premier plan, l’association UT convoque des références historiques (Cerdà, Sitte, Poëte, Geddes) pour attester de la prétendue scientificité de l’urbanisme (...) En effet, ce ne sont pas ces illustres références qui vont permettre la réécriture des décrets de 2002 et de 2007 et restauration de l’accès des universitaires à la mention urbanisme du concours mais bien les élus qui nous soutiennent."

"(...)

De fait,

tout en mentionnant « l’incongruité typiquement française » de ne pas offrir la possibilité

aux jeunes urbanistes sortant de l’université de pouvoir se présenter au concours

d’ingénieur territorial, les auteurs adoptent un positionnement ambigu à l’égard des

formations supérieures en urbanisme : ils laissent à penser que c’est au CNFPT de

superviser une refonte techniciste des diplômes pour que les jeunes urbanistes puissent

enfin rentrer dans les cases administratives.

Le CNJU rappelle qu'une technicisation des formations à l’urbanisme nierait la réalité de

pratiques professionnelles : ce n’est pas à l’urbaniste de calculer le dimensionnement des

voiries urbaines, les structures de chaussées ou le nombre de fourreaux dans les

tranchées communes. Ce travail est celui d’un ingénieur en génie civil et les urbanistes ne

le revendiquent pas. Logiquement, les diplômés de l’université aspirant à un exercice

professionnel d’urbaniste au sein des collectivités ne prétendent pas candidater à l’option

« infrastructures et réseaux » du concours. A contrario, l'attribution d'un "domaine

réservé", l'option urbanisme du concours, au seuls ingénieurs, architectes et géomètres

experts constitue une usurpation professionnelle, et s'apparente, pour le dire autrement, à

une véritable « cannibalisation » du métier d'urbaniste".

> En savoir plus, en lisant la réaction complète du CNJU ainsi que la tribune d'UT

Les nouveaux territoires de l'Etat

Dans sa livraison du mois de janvier 2010, le mensuel Intercommunalités propose un décryptage des évolutions récentes de l’Etat et de ses modes d’intervention dans les territoires (cf. le papier principal de Nicolas Portier). Adaptation à la décentralisation ou re-centralisation ? Partenaire ou contrôleur ? Désengagement ou retour en force? L’action de l’Etat s’opère aujourd’hui de très nombreuses manières que ce dossier s’efforce d’inventorier en donnant la parole à des observateurs attentifs de la décentralisation (Jean-Pierre Balligand, co-président de la décentralisation et les chercheurs Patrick Le Gales et Renaud Epstein).

Ce numéro contient également une présentation de la récente réforme fiscale et une synthèse des Assises des territoires ruraux.

> Télécharger le numéro : http://www.adcf.asso.fr/files/MAG-INTERCO/interco-141-total-08.pdf

Urbanisme et intercommunalité : il est temps de décider!

Qui a dit, lors d'un discours en décembre 2007 : "Les politiques de l'urbanisme doivent être visionnaires, accompagnatrices, profondément à l'écoute des ressorts profonds des besoins locaux et des choix individuels d'installation. Elles doivent être cohérentes avec les logiques du logement, des équipements publics, des transports et de l'emploi. Le niveau le plus adapté pour répartir ces différents besoins, c'est celui de l'intercommunalité."

Réponse ici : http://www.elysee.fr/president/root/bank/pdf/president-7007.pdf

Rien de révolutionnaire : la proposition a été faite dès 1976 par Olivier Guichard dans un rapport resté célèbre : Vivre Ensemble. Restée lettre morte (sauf dans quelques Districts et les communautés urbaines créées par loi de 1966 où cette compétence est pleine et entière), elle revient à table des débats du projet de loi de réforme des collectivités territoriales mais aussi à l'occasion de l'examen (toujours en cours) du texte d'application du Grenelle de l'Environnement, le projet de loi "Grenelle 2".

La lecture du discours de Vandoeuvre-lès-Nancy l'atteste : la commande politique était pourtant claire et, dans la suite logique des choses, le transfert de la maîtrise d'ouvrage des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) semblait acté, du moins pour les communautés de communes de plus de 30 000 habitants et les communautés d'agglomération. C'était une des dispositions phares (mais certes très peu commentée) de l'avant projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Certains observateurs et notamment l'AdCF ont regretté la disparition de cette disposition dans l'ultime version du projet de loi présentée par le gouvernement à l'automne 2009 au Sénat.

L'argument invoqué, à tort, par les défenseurs de la commune (qui sont légion au sein du Parlement) est que ce transfert dépossèderait les maires de leurs prérogatives en matière d'urbanisme... Mais les exercent-ils véritablement? Très souvent non, cette compétence municipale demeure théorique et sans application opérationnelle : faut-il rappeler que près de 20 000 communes sont sans documents d'urbanisme? Et qu'elles sont sous la coupe du règlement national d'urbanisme (RNU) érigé par l'Etat en 1955...

Au contraire, Dominique Musslin, directeur de l'agence d'urbanisme de Montbéliard pense que si "l’émiettement des compétences dans l’urbanisme a donné le pouvoir aux techniciens, la gestion communautaire de l’urbanisme le rendrait aux élus".

Dominique Musslin poursuit son raisonnement : "Les maires ne maîtrisent la gestion locale de l’urbanisme qu’en apparence seulement. Ils sont sous l'emprise totale du technique. L’initiative politique est asphyxiée ; ce qui suppose, au-delà du regroupement au sein d’un pôle urbanisme communautaire, un autre chantier : celui de la valorisation du travail d’équipe des élus communaux-communautaires. Car, s’il est bien un domaine qui ne relève pas de l’action personnelle de tel ou tel élu, c’est bien celui de l’urbanisme, pris au sens global du terme."

Une idée partagée par Corinne Casanova, Vice-présidente de la communauté d'agglomération du Lac du Bourget chargée de l'urbanisme, qu'elle a eu l'occasion d'exprimer, au nom de l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), lors du récent congrès de France Nature Environnement (clôturé à Toulouse le 26 mars dernier par Jean-Louis Borloo) : « Nous avons à gérer des conflits d’usages sur nos territoires entre l’économie, l’habitat, les infrastructures et bien entendu entre agriculture et espaces naturels. Pour cela, il semble impératif de renforcer nos capacités de maîtrise du foncier pour arbitrer avec plus de cohérence sur ces grands équilibres (…) Le transfert de la compétence d’élaboration des PLU à l’intercommunalité est non seulement un levier pour garantir cette cohérence mais aussi une opportunité pour que les élus locaux se réapproprient la politique locale de l’urbanisme, pour que les maires sortent de leur isolement », a-telle déclaré.

Participant à la même table ronde, le vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), le sénateur Pierre Jarlier, a lui aussi plaidé pour « le passage à l’urbanisme intercommunal » afin que les collectivités locales bénéficient « d’une approche beaucoup plus large et puissent anticiper l’impact des phénomènes naturels » (…) Selon le président de la communauté de communes du pays de Saint-Flour et ancien rapporteur au Sénat de la loi SRU, « l’urbanisme communautaire permet d’avoir un urbanisme de fond, de porter des stratégies territoriales de développement durable. Pour définir ces stratégies et passer à l’action, il nous faut travailler en intercommunalité.»

Les parlementaires vont-ils eux aussi "passer à l'action?" "Il est temps de décider", exhortait Edouard Balladur dans son rapport. Mais rien n'est sûr. Des amendements vont-ils être déposés par les députés en ce sens? Nous le saurons au prochain épisode: celui de l'examen, en séance publique, du projet de loi Grenelle 2, programmé début mai.