« L’efficacité des politiques de verbalisation sur le paiement du stationnement est faible, sans qu’on puisse la mesurer précisément : ainsi, les collectivités locales ignorent assez souvent le taux de paiement des redevances de stationnement qu’elles décident », observait un rapport d’étude de 2005. En effet, alors que la réglementation du stationnement payant sur voirie est une compétence communale, son non-respect relève du droit pénal. Le montant des amendes, fixé dans le cadre général du droit pénal, et donc uniforme sur l’ensemble du territoire en vertu du caractère unitaire de la sanction pénale, peut ne pas avoir de lien cohérent avec le coût de l’heure de stationnement : ainsi, dans les villes où le coût horaire du stationnement est cher, une amende de 1ère classe (d’un montant de 17 euros) est moins chère que le paiement de plusieurs heures de stationnement : l’effet est, par conséquent, peu dissuasif. Dans les centres urbains de province, on estime que le taux de paiement spontané est de l’ordre de 35% en moyenne, ce taux étant significativement plus faible à Paris (à peine 10%). Ces taux mettent en évidence à la fois la faible efficacité des politiques locales de stationnement mais aussi les marges de progrès qu’elles recèlent.
Préconisée dès 2003 dans le rapport Philip, renvoyée à l'étude de faisabilité par l'ancien ministre Dominique Bussereau lors des débats parlementaires du Grenelle 2 en 2010, la dépénalisation/décentralisation vise avant tout à répondre à un objectif de cohérence des politiques de déplacements urbains, le stationnement étant devenu un volet essentiel des Plans de déplacements urbains (PDU). En plein accord avec le GART et la FNMS, l'AdCF plaide pour l'instauration d'un véritable service public décentralisé du stationnement. Déjà adoptée avec succès par la plupart des pays européens (Espagne, Royaume-Uni), la dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie permettrait de sortir du « carcan pénal » et d’organiser localement le stationnement en étroite cohérence avec la politique de déplacements urbains définie et mise en œuvre par l’AOTU. Érigé en service public décentralisé, le stationnement pourrait alors devenir un service public local, plus souple, plus adaptable aux configurations citadines et aux objectifs de mobilité durable.
